La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Travailler pour le secteur public n’est pas nécessairement synonyme d’engagement à vie. Introduit à titre expérimental en 2020, le dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2026. Désormais, la réglementation (articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique) autorise de manière définitive les agents publics à mettre un terme, à l’amiable, à leur contrat. Néanmoins, gardez en tête que tous les agents publics n’y ont pas droit. En effet, cette rupture de contrat concerne les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels en CDI, les ouvriers de l’État et les praticiens contractuels des établissements de santé.

Les fonctionnaires stagiaires (agents qui ne sont pas encore titularisés) n’ont donc pas droit à la rupture conventionnelle. De même pour les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et les fonctionnaires ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (situé entre 63 et 64 ans depuis la réforme) qui ont droit à une pension de retraite à taux plein. Important à savoir : si vous vous êtes engagé à servir l’État à la suite d’une formation, vous devez accomplir la totalité de la durée de cet engagement.

Comment recourir à la rupture conventionnelle ?

Les deux parties, la vôtre ou celle de l’administration, peuvent demander la cessation des fonctions. Par contre, ni l’une ni l’autre ne peut l’imposer. La partie qui souhaite mettre fin au contrat doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.

Ensuite, l’administration organise un entretien dans les 10 jours à un mois après la réception du courrier. Un conseiller syndical de votre choix peut vous y accompagner. L’entretien s’appuie principalement sur les motifs et le montant des indemnités de la rupture. C’est d’ailleurs à ce moment que l’agent donne la date à laquelle il envisage d’arrêter définitivement ses fonctions. Une fois d’accord, les deux parties signent une convention de rupture. À partir de la date de signature, elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Cette convention de rupture est alors conservée dans le dossier individuel de l’agent public.

Quel montant d’indemnité ?

Globalement, la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public est assez similaire à celle du secteur privé. Cependant, elles diffèrent sur le montant des indemnités, qui change selon l’ancienneté de l’agent.

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique est plafonné. C’est-à-dire que le montant de l’indemnité ne peut aller au-delà d’1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).

En plus d’un plafond, le montant des indemnités a également un seuil minimum. Pour trouver ce montant, il faut multiplier la proportion de la rémunération brute mensuelle, qui change selon le niveau d’ancienneté, par le nombre d’années d’ancienneté. Les proportions sont les suivantes :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, elle est égale à ¼ de mois de rémunération mensuelle brute
• De 11 à 15 ans, elle est égale à 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute
• De 16 à 20 ans, elle est égale à 1/2 de mois de rémunération mensuelle brute
• De 21 à 24 ans, elle est égale à 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute