Évoluer dans la fonction publique

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publié le 25 Novembre 2020 - 166 vues

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires et agents publics en CDI des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) peuvent recourir à la rupture conventionnelle.

Travailler pour le secteur public n’est pas nécessairement synonyme d’engagement à vie. Depuis le 1er janvier 2020, un décret autorise les agents publics à mettre un terme, à l’amiable, à leur contrat. Néanmoins, gardez en tête que tous les agents publics n’y ont pas droit. En effet, cette rupture de contrat concerne uniquement les fonctionnaires titulaires, agents contractuels en CDI, ouvriers de l’État et praticiens contractuels des établissements de santé. De plus, les fonctionnaires titulaires sont éligibles au dispositif uniquement à titre expérimental et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

Les fonctionnaires stagiaires (agents qui ne sont pas encore titularisés) n’ont donc pas le droit à la rupture conventionnelle. De même pour les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et les fonctionnaires âgés de plus de 62 ans qui ont droit à une pension de retraite à taux plein. Important à savoir : si vous êtes engagé à servir l’État à la suite d’une formation, vous devez accomplir la totalité de la durée de cet engagement.

Comment recourir à la rupture conventionnelle ?

Les deux parties, la vôtre ou celle de l’administration, peuvent demander la cessation des fonctions. Par contre, ni l’une ni l’autre ne peut l’imposer. La partie qui souhaite mettre fin au contrat doit informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre.

Ensuite, l’administration organise un entretien dans les 10 jours à un mois après la réception du courrier. Un conseiller syndical de votre choix peut vous y accompagner. L’entretien s’appuie principalement sur les motifs et le montant des indemnités de la rupture. C’est d’ailleurs à ce moment que l’agent donne la date à laquelle il envisage d’arrêter définitivement ses fonctions. Une fois d’accord, les deux parties signent une convention de rupture. À partir de la date de signature, elles ont un délai de rétractation de 15 jours. Cette convention de rupture est alors conservée dans le dossier individuel de l’agent public.

Quel montant d’indemnité ?

Globalement la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public est assez similaire à celle du secteur privé. Cependant, elles diffèrent sur le montant des indemnités qui change selon l’ancienneté de l’agent.

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique est plafonné. C’est-à-dire que le montant de l’indemnité ne peut aller au-delà d’1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).

En plus d’un plafond, le montant des indemnités a également un seuil minimum. Pour trouver ce montant, il faut multiplier la proportion de rémunération brute mensuelle, qui change selon le niveau d’ancienneté, par le nombre d’années d’ancienneté. Les proportions sont les suivantes :

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, elle est égale à ¼ de mois de rémunération mensuelle brute
  • Entre 10 et 15 ans, elle est égale à 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute
  • De 15 à 20 ans, elle est égale à 1/2e de mois de rémunération mensuelle brute
  • De 20 à 24 ans, elle est égale à 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute