Télétravail dans la fonction publique

C’est le décret du 11 février 2016 (modifié par le décret du 5 mai 2020 et renforcé par l’accord-cadre du 13 juillet 2021) qui fixe les conditions d’application et de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics. Il présente somme toute une définition du télétravail assez similaire à celle de l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il définit donc le télétravail comme une forme d’organisation du travail qui permet à tout agent d’exercer, de manière régulière et volontaire, ses fonctions hors des locaux de son employeur. Cependant, cette organisation de travail est autorisée sous certaines conditions. L’agent doit pouvoir utiliser les technologies de l’information et de la communication pour effectuer ses missions. Le décret précise également que les périodes d’astreinte ne sont pas du télétravail. Pour mieux appréhender le cadre général de ces questions, vous pouvez consulter la fiche « Le temps de travail dans la fonction publique territoriale« .

Qui peut profiter du télétravail ?

Tous les agents de la fonction publique, fonctionnaires comme contractuels, peuvent prétendre au télétravail seulement s’ils peuvent réaliser leur activité à distance grâce aux outils informatiques (matériel électronique adapté, bonne connexion à Internet…).

L’agent en télétravail garde ses droits et les mêmes obligations que l’agent travaillant dans les locaux. Par contre, il aura à sa charge les frais de repas pendant ses jours de télétravail.

L’agent et l’administration pour laquelle il travaille peuvent mettre fin au télétravail à tout moment. Néanmoins, cette demande doit se faire par écrit obligatoirement et doit respecter un délai de prévenance de deux mois. En revanche, si c’est l’administration qui est à l’origine de la demande, le délai de prévenance peut être réduit en cas de besoin de service important. Dans ce cas, l’administration doit apporter une justification légitime et doit organiser un entretien avec l’agent en question.

Tout agent public a une période d’adaptation en télétravail. Si son activité en télétravail est interrompue pendant cette période d’adaptation, le délai de prévenance passe à un mois.

L’organisation du télétravail

Jours

L’administration fixe les jours de télétravail autorisés à la semaine, au mois, ou même sous la forme d’un forfait annuel de jours flottants (une nouveauté introduite par le décret de 2020). Ainsi, l’agent peut demander à les utiliser seulement s’il le souhaite.

Cependant, un agent ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine, sauf si son état de santé le lui impose ou lors de circonstances exceptionnelles (comme une crise sanitaire). Un agent en situation de handicap, ou une femme enceinte, peut également avoir droit à une dérogation pour bénéficier de plus de 3 jours de télétravail par semaine.

Lieu et matériel

L’agent peut télétravailler chez lui, dans un autre lieu privé ou dans un autre espace professionnel (comme un espace de coworking). Si un agent décide de louer un local dédié à son activité à distance, il doit en assumer les frais seul. Ce n’est pas à l’administration de les prendre en charge. L’administration a à sa charge les coûts relatifs à l’exercice des fonctions en télétravail, c’est-à-dire les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils de maintenance. De plus, depuis 2021, une indemnité (le « forfait télétravail ») a été mise en place pour participer aux frais de l’agent. Depuis 2023, son montant est fixé à 2,88 € par jour de télétravail, dans la limite de 288 € par an.

Pour le cas d’une demande de télétravail d’un agent en situation de handicap, l’administration peut effectuer des aménagements de poste sur son lieu de télétravail.

L’agent doit faire une demande d’autorisation de télétravail

L’agent qui souhaite faire du télétravail doit en faire la demande par écrit. Il doit préciser dans sa demande les conditions dans lesquelles il souhaite s’organiser. Par exemple, il doit indiquer s’il souhaite recourir au télétravail de manière régulière ou ponctuelle, combien de jours par semaine et où il compte effectuer son travail à distance. L’agent doit également attester que son lieu de télétravail, domicile ou autre lieu privé, est conforme aux règles de sécurité (une simple attestation sur l’honneur est désormais suffisante suite aux simplifications).

L’administration qui examine la demande de télétravail doit donner sa décision par écrit dans un délai d’un mois maximum après avoir réceptionné la demande. La demande peut être acceptée ou rejetée. L’administration peut estimer que le lieu de télétravail de l’agent ne réunit pas toutes les conditions pour le bon exercice de ses fonctions, ou que l’agent ne peut effectuer ses missions à distance. Toutefois, le refus doit être motivé, légitime, justifié et précédé d’un entretien avec l’agent.

Si l’agent change de fonctions, il doit faire une nouvelle demande de télétravail.

La loi permet donc bien le télétravail dans la fonction publique. Cependant, bien que ce fût une pratique longtemps balbutiante, elle s’est considérablement démocratisée et pérennisée, notamment avec la crise sanitaire. Les administrations publiques ont désormais mis en place de véritables politiques de travail à distance, ancrant durablement cette organisation au sein de leurs structures.