L'agent handicapé dans la fonction publique

Les établissements publics de plus de 20 salariés ont l’obligation, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Cette obligation concerne l’État, les collectivités territoriales et les établissements sanitaires et sociaux. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle au FIPHFP s’impose, tel que précisé dans la fiche « Obligation d’emploi de travailleurs handicapés et sa mise en œuvre« .

L’évolution du taux d’emploi

Depuis la création du FIPHFP, le taux d’emploi des agents en situation de handicap s’est globalement amélioré pour se stabiliser. Selon les chiffres récents de 2022, il s’établit à 5,44 %, représentant près de 250 000 agents employés. La fonction publique territoriale est en tête du podium avec un taux d’emploi de 6,64 %. La fonction publique hospitalière arrive en deuxième position avec un taux de 5,41 %. Enfin, la fonction publique d’État se situe en troisième et dernière position avec un taux de 4,39 % *.

Toute personne en situation de handicap a la garantie d’un égal accès aux concours et aux emplois publics. De la même manière, aucun employeur ne peut écarter un candidat handicapé en raison de son handicap. Cependant, un candidat peut se voir refuser sa candidature si son handicap est médicalement déclaré incompatible avec la fonction voulue.

Les droits des agents handicapés

Tout agent en situation de handicap a le droit :

• À l’aménagement de son poste de travail : Tout employeur public doit mettre en place des moyens, techniques et/ou humains, permettant à l’agent handicapé d’effectuer ses missions dans les meilleures conditions. De plus, ces aides doivent garantir la bonne intégration professionnelle de l’agent, démarche illustrée par la fiche « Comment rendre accessible un emploi à une personne handicapée ?« .
• À l’aménagement de ses horaires.
• Au temps partiel de droit : Les agents handicapés relevant de l’une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l’article L. 5212-13 du Code du travail ont l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche « Temps partiel dans la fonction publique« .
• À un suivi médical : Les travailleurs handicapés peuvent, s’ils le souhaitent, faire une demande de suivi médical particulier incluant une visite annuelle du médecin de prévention. Toutefois, des visites médicales plus fréquentes sont possibles.
• À un déroulement de carrière et à l’avancement : L’agent handicapé doit bénéficier du même déroulement de carrière que tous les fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade. Ainsi, les règles statutaires, droits, obligations, rémunérations et indemnités doivent être identiques. Il en est de même pour l’avancement. Ce n’est pas le handicap de l’agent, mais ses compétences qui doivent être prises en compte (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
• À une priorité de mutation.
• À un départ en retraite anticipée : D’après la législation en vigueur (issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de ses réformes successives), tout agent en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (anciennement 80 %) bénéficie d’un abaissement de l’âge d’ouverture des droits à la pension de retraite. L’agent doit toutefois justifier d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum. Pour bien préparer cette étape, orientez-vous vers la fiche « Retraite des fonctionnaires« .

* Source : Rapport annuel national 2023 du FIPHFP (données 2022)