L'agent handicapé dans la fonction publique

Les établissements publics de plus de 20 salariés ont l’obligation, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Cette obligation concerne l’État, les collectivités territoriales et les établissements sanitaires et sociaux. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle au FIPHFP s’impose.

Un taux d’emploi en progression

Depuis la création du FIPHFP, le taux d’emploi des agents en situation de handicap est passé de 3,74 % à 5,61 % en 12 ans, soit 250 760 agents employés en 2018. La fonction publique territoriale est en tête du podium avec un taux d’emploi à 6,76 %. La fonction publique hospitalière arrive en deuxième position avec un taux à 5,67 %. Enfin, la fonction publique d’État arrive en troisième et dernière position avec un taux à 4,65 % *.

Toute personne en situation de handicap a la garantie d’un égal accès aux concours et aux emplois publics. De la même manière, aucun employeur ne peut écarter un candidat handicapé en raison de son handicap. Cependant, un candidat handicapé peut se voir refuser sa candidature si son handicap est médicalement déclaré incompatible avec la fonction voulue.

Les droits des agents handicapés

Tout agent en situation de handicap a le droit :

• • À l’aménagement de son poste de travail

    Tout employeur public doit mettre en place des moyens, techniques et/ou humains, permettant à l’agent handicapé d’effectuer ses missions dans les meilleures conditions. De plus, ces aides doivent garantir la bonne intégration professionnelle de l’agent.

• • À l’aménagement de ses horaires

• • Au temps partiel de droit

Les agents handicapés relevant de l’une des catégories visées aux 1,2,3,4,9,10 et 11 de l’article L. 5212-13 du Code du travail ont l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel.

• • À un suivi médical

Les travailleurs handicapés peuvent, s’ils le souhaitent, faire une demande de suivi médical particulier avec une visite du médecin de prévention par an. Toutefois, des visites médicales plus fréquentes sont possibles.

• À un déroulement de carrière et à l’avancement
  L’agent handicapé doit avoir le même déroulement de carrière que tous les fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade. Ainsi, les règles statutaires, droits, obligations, rémunérations et indemnités doivent être identiques. Il en est de même pour l’avancement. Ce n’est pas le handicap de l’agent, mais ses compétences qui doivent être prises en compte (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

• À une priorité de mutation

• À un départ en retraite anticipée

  D’après l’article 28 II de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout agent en situation de handicap atteint d’un taux d’incapacité de 80 % bénéficie d’un abaissement de l’âge de la retraite pour l’ouverture des droits à pension de retraite. Néanmoins, l’agent doit justifier d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum.

* Source : Rapport annuel national 2018 du FIPHFP