Mise à disposition d'un agent public : qu'est-ce que c'est ?

La mise à disposition, en quoi ça consiste ?

La mise à disposition d’un agent public va permettre à un fonctionnaire (ou à un agent contractuel) de travailler en dehors de son administration. Le fonctionnaire mis à disposition gardera son cadre d’emplois d’origine avec les droits attachés (rémunération, gestion de sa carrière, etc.).

À qui s’adresse la mise à disposition ?

La mise à disposition ne s’adresse pas à tous les agents publics. Elle s’adresse avant tout aux agents contractuels en CDI ainsi qu’aux fonctionnaires. Pour bien encadrer cette démarche, il peut s’avérer utile de s’appuyer sur la fiche « Mise à disposition des agents contractuels », notamment pour sécuriser le parcours des agents non titulaires. Elle peut également s’appliquer quel que soit le secteur public. Les fonctions publiques hospitalière, d’État et territoriale pratiquent la mise à disposition.

Les agents mis à disposition sont ainsi mobilisés afin de mutualiser les ressources humaines. Cela peut se produire par exemple en milieu rural, où le nombre d’agents disponibles peut parfois nécessiter ce type de démarche.

Il faut ainsi distinguer la mise à disposition de la mutation interne. La mutation, contrairement à la mise à disposition, va entraîner une réelle situation de changement. En effet, l’agent va connaître une nouvelle affectation au sein de la même structure (au sein d’une collectivité territoriale par exemple).

Enfin, précisons que la mise à disposition peut être indiquée à l’agent au moment de son recrutement. Il peut ainsi être embauché dans le but de travailler (totalement ou partiellement) dans une structure différente de celle qui l’emploie.

Qu’en est-il des droits liés au travail ?

Les règles du droit du travail, lors d’une mise à disposition, comportent quelques particularités. Tout d’abord, la situation du fonctionnaire n’est pas définitive. La mise à disposition dure 3 ans au maximum pour les fonctionnaires. Cette période peut être renouvelée par périodes n’excédant pas 3 ans. La durée maximum est également de 3 ans pour les agents contractuels en CDI, renouvelable par périodes n’excédant pas 3 ans.

Passé ce délai, si un poste est vacant dans l’organisme d’accueil du fonctionnaire (avec des fonctions similaires à celles exercées lors de son recrutement), alors l’organisme d’accueil se doit de lui proposer une intégration ou un recrutement direct.

Cette disposition est applicable aux collectivités, aux établissements hospitaliers et aux organismes d’État. Elle doit faire l’objet au préalable d’une lettre de mission ou d’une convention, conclue entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil.

En ce qui concerne la rémunération, c’est l’organisme d’origine qui rémunère l’agent. Cela comprend le salaire, les primes et indemnités, au même niveau que celles de l’établissement d’origine. L’établissement d’accueil se charge par la suite de rembourser l’établissement d’origine à hauteur du coût de l’agent.

Enfin, pour la rupture de la convention de mise à disposition, deux options sont possibles. Elle peut intervenir à la suite d’une demande de la part du fonctionnaire ou de l’organisme d’accueil.

Ainsi, la mise à disposition est une pratique permettant aux agents publics d’exercer dans un établissement différent de leur administration d’origine. C’est une façon pour les établissements d’utiliser au mieux les ressources humaines dans certaines zones.

Elle peut être aussi une belle opportunité pour les agents souhaitant développer leurs compétences professionnelles, enrichir leurs expériences et booster leur carrière publique !