Responsable Juridique - Achat Public

Garantit la sécurité juridique des actes et actions de la collectivité ; informe et conseille les élus, la direction générale et l’ensemble des services sur la dimension et les implications juridiques de leurs actions et projets, spécifiquement en droit public (subsidiairement en droit privé) afin de prévenir les contentieux et de défendre les intérêts de la collectivité.
Fournit une assistance juridique et un appui logistique aux services de la CDCVAM dans toutes les phases des opérations d’achat public, du montage jusqu’à la transmission au contrôle de légalité.

- Volet marchés publics :
Contrôle des marchés :
Assistance des services à la définition et l’analyse de leurs besoins, peut être amenée à rédiger et notifier.
Détermination du seuil, de la procédure.
Détermination de la forme et de la durée du marché.
Assistance aux services dans la validation des critères de choix des offres et la préparation des procédures particulières (avenant, marche négocié suite appel d’offres infructueux)
Contrôle de la procédure : Au cours des réunions de la CAO (commission d’appels d’offres), assiste les services dans les opérations d’analyse des offres : études des pièces, négociations, demandes de précisions, dans la rédaction du rapport.
Veille et assistance juridique :
Fournit des réponses aux questions/recherches des services, aux observations de la Sous-Préfecture. Coordonne la veille juridique et documentaire.
- Volet juridique :
Assure la sécurité juridique de la collectivité, conseille les élus, la direction générale et l’ensemble des services.
Gère les contentieux : relecture de la rédaction des mémoires, interface entre les services et les avocats pour les dossiers défendus en externe.
Prévient les contentieux notamment par des actions de communication (guides de procédures : règlement interne des marchés publics) et par une veille juridique permanente à destination des services.

Durée hebdomadaire : 35 à 39h avec ou sans RTT
Télétravail possible
Participation mutuelle et prévoyance
Chèques déjeuners
CNAS
Envoyer CV et lettre de motivation