Rejoindre la fonction publique

Le contrat de projet : nouveau CDD de la fonction publique

Publié le 7 Octobre 2020 - 34 vues

L’article 17 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique introduit un nouveau CDD, appelé le contrat de projet, dans le droit de la fonction publique. Grâce à ce nouveau contrat, les employeurs publics peuvent désormais recruter des personnes pour répondre à un besoin temporaire d’activité.

À compter de 2020, la fonction publique peut faire preuve de plus de flexibilité dans la gestion de sa ressource humaine. Cependant, ce contrat vient avec des conditions. L’employeur peut embaucher un candidat à la seule condition d’avoir un besoin spécifique auquel aucun agent public ne peut répondre. Le projet ou l’opération doit impérativement être identifié en amont. De plus, le contrat doit être d’un an minimum et de 6 ans ans maximum. Il ne donne ni droit à un contrat à durée indéterminée, ni à une titularisation. Le candidat ne pourra pas devenir fonctionnaire à la suite de ce contrat. D’autre part, la personne en contrat de projet ne reçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat. 

Qui peut y prétendre ?

Le contrat de projet est accessible à tous les professionnels. Il cible principalement des profils experts dans leur domaine. Également des profils possédant des compétences solides dans des secteurs en pleine émergence (nouvelles technologies, transition écologique…). 

Ce contrat concerne toutes les catégories hiérarchiques (A, B, C) et existe dans les trois versants de la fonction publique.

L’employeur public recrute une personne en contrat de projet de la même manière qu’il recrute un agent contractuel.

Rémunération

Les normes de rémunération ne sont pas encore entièrement établies. Toutefois, l’idée est de rémunérer justement la personne en contrat de projet selon ses compétences et son expertise. Cette rémunération est fixée par l’employeur qui doit prendre en compte certains critères (qualifications, expérience professionnelle, résultats professionnels…). 

Objectifs

Ce contrat n’impose pas de passer les concours de la fonction publique. De cette manière, il peut être une opportunité pour les professionnels et les jeunes arrivants sur le marché du travail n’ayant pas passer les concours de découvrir le secteur public. Par ailleurs, c’est une expérience qui peut être favorisante, lors d’un oral des concours ou d’un recrutement sur un poste de contractuel, si une personne avait pour projet d’intégrer la fonction publique.

Ce contrat constitue un des éléments qui ont pour vocation de simplifier la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Cette transformation doit permettre aux services de mobiliser des profils divers et, ainsi, d’insuffler un processus de modernisation des missions, des méthodes et des pratiques.

Texte de référence :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique