Chargé(e) du contentieux pénal à l'urbanisme et des procédures foncières

Missions : Vous devrez analyser et représenter la commune dans les procédures juridictionnelles de l'urbanisme devant le Tribunal de Grande Instance et conduire les procédures foncières.

ACTIVITÉS PRINCIPALES :
1/ Contentieux Pénal :
* Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès verbaux d'infraction,
* Analyser les recours gracieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme,
* Participer à l'analyse des recours contentieux auprès du Tribunal administratif dirigés contre les autorisations d'urbanisme et aux audiences (en lien avec le service juridique et l'avocat désigné),
* Assurer le lien avec le service juridique pour l'ensemble des procédures.
2/ Chargé de mission foncier :
* Conduire les procédures foncières d'acquisition ou vente du domaine communal,
* Rédiger des actes administratifs (délibérations,...),
* Assurer le lien avec les services fiscaux, les notaires, le public.

Recrutement par voie Statutaire ou Contractuelle