Recrutement hors concours dans la fonction publique

Le PACTE

Le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C des trois fonctions publiques depuis 2006. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 28 ans révolus avec très peu, voire pas de qualifications, et aux personnes de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée. Ce mode de recrutement concerne également les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Concrètement, le contrat PACTE offre une formation qualifiante qui débouche sur un titre, un diplôme ou une qualification certifiée. L’employeur s’engage à former en alternance le bénéficiaire du contrat. Grâce à ce dispositif, la personne formée peut devenir titulaire dans la fonction publique. Pour approfondir ce sujet,  vous pouvez consulter la fiche « Contrat Pacte dans la fonction publique hospitalière ».

Lors de la formation, les employeurs doivent rémunérer les moins de 21 ans au moins à 55 % du minimum de traitement dans la fonction publique, et les plus de 21 ans au moins à 70 %.

Les emplois réservés

Ce sont les militaires et leurs ayants droit qui ont accès, avec ou sans concours, à ces emplois pour qu’ils puissent se reconvertir. Les bénéficiaires prioritaires sont les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants, et enfin les enfants de harkis. Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les victimes de guerre ou d’actes terroristes peuvent également en profiter.

Les bénéficiaires ont accès aux corps et cadres d’emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Cependant, certains emplois restent exclus.

Les contractuels

Les contractuels sont des agents qui travaillent pour la fonction publique, mais dans le cadre d’une relation professionnelle contractuelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public. Ils n’ont donc pas de statut qui organise leurs missions et leur rôle comme les fonctionnaires. De ce fait, le contractuel ne peut pas être titularisé d’office à son poste car il n’a pas passé de concours.

Le contractuel est généralement recruté en CDD, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Au bout de ces 6 ans, le CDD ne peut être reconduit qu’en CDI. Cependant, les modalités d’évolution d’un CDD en CDI varient selon les fonctions publiques. De manière générale, et dans les trois versants de la fonction publique, le contrat a de fortes chances de devenir un CDI lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois (pour la FPT) ni de corps (FPE) correspondant aux fonctions exercées par l’agent contractuel. C’est également le cas lorsqu’il n’y a aucun candidat fonctionnaire au poste en question.