Devenir contractuel de la fonction publique territoriale

En France, la législation impose en principe que les emplois de la fonction publique soient occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents contractuels peuvent être recrutés. Dans ce cas, le recrutement ne s’effectue pas via un concours et n’offre pas de titularisation directe. Le recrutement d’un agent non titulaire (dit contractuel) est strictement encadré par la loi française. Il peut se faire pour les motifs suivants :

• recrutement pour la satisfaction d’un besoin temporaire ;
• recrutement sur un emploi permanent.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, le recours aux emplois contractuels est plus fréquent que dans les autres fonctions publiques (pour en maîtriser le cadre, vous pouvez d’ailleurs consulter la fiche « Le recrutement d’un contractuel dans la fonction publique territoriale »). Ceci s’explique notamment par la nature saisonnière d’un certain nombre de missions (animation, culture, musée, déneigement, etc.).

De ce fait, les textes réglementaires sont plus souples et permettent leur emploi en cas de :

• Vacance soudaine d’un poste pour lequel le recrutement d’un titulaire poserait des problèmes de continuité de service et de gestion du personnel. Face à cette situation, la collectivité est autorisée à conclure un CDD d’une durée d’un an maximum.
• Pour les besoins imprévus, la loi autorise des CDD de 3 mois maximum. Ce type de contrat peut être renouvelé à titre exceptionnel une seule fois.
• Besoin de remplacement pour des titulaires indisponibles en cas de maladie, congé maternité, congé parental, etc.
• Besoins saisonniers pour une durée maximale de 6 mois sur une période continue de 12 mois.
• Recours au CDD autorisé en cas de besoin d’emplois permanents à temps partiel de moins de 50 % d’un temps plein, par exemple pour les communes de moins de 1 000 habitants.
• Poste à pourvoir très complexe pour lequel aucun corps de métier de fonctionnaire n’est susceptible de pouvoir assurer les fonctions associées à la mission.

Trouver un poste de contractuel

La recherche d’emploi dans la fonction publique fonctionne de la même manière que dans le secteur privé. La plupart des annonces des collectivités précisent si le poste est ouvert (voire réservé) aux contractuels.

Pour une recherche en ligne, les sites d’offres d’emploi généralistes ne sont pas toujours pertinents pour les postes dans les administrations publiques. Les agences France Travail (anciennement Pôle emploi) ainsi que les cabinets de recrutement reçoivent régulièrement des demandes de la part des employeurs publics.

Sur la plateforme WEKA Jobs, il vous suffit de filtrer les annonces par type de contrat en sélectionnant « Contractuel » pour les offres d’emploi réservées aux contractuels, et « Titulaires ou contractuels » pour les offres d’emploi également ouvertes aux agents non titulaires.

N’hésitez pas à vous rendre visible et à faire parler de vous. Une candidature spontanée auprès des mairies, des communautés de communes ou des services dépendant du département ou de la région est fortement recommandée.

Vous pouvez vous présenter physiquement auprès des collectivités avec un CV et/ou envoyer votre lettre de motivation et votre CV aux responsables des ressources humaines des grandes collectivités. N’oubliez pas de toujours adresser une copie à l’attention du maire ou de l’exécutif local.

Suivez l’actualité et les décisions prises par les collectivités locales concernant les travaux, les animations culturelles ou festives… Ce sont autant de signaux d’ouvertures de postes à venir.

La rémunération d’un contractuel

La rémunération d’un agent contractuel ne suit pas tout à fait les mêmes règles que celle des fonctionnaires. En effet, elle n’est pas strictement calculée sur les grilles indiciaires, mais dépend d’une négociation avec l’employeur.

Pour bien négocier sa rémunération en tant que contractuel, il est préférable de connaître les modalités de rémunération d’un fonctionnaire et ses différentes composantes : traitement ET primes. En effet, les primes peuvent représenter une part importante du salaire d’un fonctionnaire. Ceci vous permettra de bien évaluer la valeur réelle du poste et de faire valoir vos compétences et vos expériences pour une bonne négociation.

Évolution de carrière des contractuels

Les contractuels ont toute latitude pour profiter de la durée déterminée de leur contrat afin de changer de poste, de service, et même d’évoluer rapidement dans la hiérarchie, sans les contraintes du statut.

Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Au-delà, lorsque l’employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI. Là aussi, cette règle est strictement encadrée par la loi. Notez que les services rendus pendant ces 6 ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue. Toutefois, l’interruption entre deux contrats ne doit pas excéder 4 mois.

Congés des agents contractuels

L’agent contractuel a droit à des congés annuels qui sont identiques à ceux des fonctionnaires s’agissant de leur durée et des conditions d’attribution.

Pour une année de service accomplie (soit une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre), la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Les obligations hebdomadaires de service sont considérées en nombre de jours ouvrés.

Ainsi, un contractuel à temps plein bénéficiera de 5 × 5 = 25 jours de congés annuels.

Des jours supplémentaires peuvent être attribués s’ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Enfin, les contractuels, tout comme les fonctionnaires, ne peuvent être absents du service plus de 31 jours consécutifs, c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Par ailleurs, les textes prévoient le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les agents contractuels dont le contrat arrive à échéance. Les agents contractuels licenciés pour une autre raison que disciplinaire et qui, du fait de l’administration, n’ont pas épuisé leurs droits à congés annuels avant cette date, sont également concernés.

Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité à la fin de son contrat ?

Oui, depuis la loi de transformation de la fonction publique. Cette réforme a instauré, dans les trois versants de la fonction publique, le versement d’une indemnité de fin de contrat (souvent appelée prime de précarité) à certains agents dont le CDD n’est pas renouvelé. Cette mesure s’applique aux CDD conclus depuis le 1er janvier 2021, sous certaines conditions de rémunération et de durée (pour connaître les conditions précises d’attribution, vous pouvez vous référer à la fiche « L’indemnité de fin de contrat des agents contractuels »).