Descriptif du poste
Mettre en uvre les pouvoirs de police du Maire et par délégation, ceux du Préfet, afin de lutter contre les risques sanitaires à l'échelle de la commune.
Missions
Fonctions :
Habitat indigne :
- Logements insalubres (pouvoirs de police du Préfet)
- Instruire les plaintes et signalements (enquêtes, rapports, mises en demeure, transmission des dossiers à l'ARS
pour arrêter préfectoral, PV, courriers au Tribunal)
- Suivre les procédures en cours
- Périls (pouvoirs de police du Maire)
- Instruire les signalements, auto-saisines (enquêtes, rapports, sollicitation experts en structures si besoin,
rédaction arrêtés de mise en sécurité)
- Mettre en uvre ou participer aux projets du T12 en collaboration avec différents partenaires (ex : OPAH, permis
de louer...)
- Procéder à l'inscription des actes et des dépenses au fichier de publicité foncière
Prévention des risques environnementaux :
- Nuisances sonores :
- Instruire les plaintes (enquêtes sur site, mises en demeure, coordination, médiation, organisation et ou pratique
des mesures)
- Pollutions, décharges sauvages qualité de l'eau
- Instruire les plaintes, auto-saisines
- Suivre les résultats de mesures de la qualité de l'eau
Antennes relais :
- Transmettre les demandes de mesures d'exposition des administrés à l'ANFR
- Rédiger les courriers aux administrés
- Suivre les mesures d'expositions
Animaux errants, nuisibles, dangereux (rongeurs insectes, chats, chiens, ...) :
- Organiser les campagnes de dératisation et désinsectisation des bâtiments communaux,
- Instruire les plaintes et signalements
Hygiène alimentaire commerces de bouche :
- Contrôler les commerces de bouche
- Visites, mises en demeure, arrêtés de fermeture administrative, PV.
Collaborateur.trice de la responsable de service :
- Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation...
- Notes synthétiques et tableaux récapitulatifs de présentation des dossiers.
- Participer à l'élaboration et au suivi du budget et faire des demandes de subvention
- Préparer, participer ou assurer l'animation des réunions techniques.
- Elaboration, analyse et suivi des marchés publics, contrats, conventions
- Aide à la décision : propositions argumentées pour suites à donner aux dossiers complexes
- Assurer une veille réglementaire dans les différents domaines d'interventions du service.