Magistrats au sein de la commission du contentieux du stationnement payant

Ministère de la Justice

 Titulaire ou contractuel  PARIS Le 27 sept.  148 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Type de contrat

Titulaire ou contractuel

Cadre emploi

Administrateur

Domaine d'activité

Affaires juridiques

Filière

Administrative

Descriptif du poste

Cinq emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Ces postes sont à pourvoir à Limoges, au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La CCSP a été créée le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges relatifs au stationnement payant pour l’ensemble du territoire national. Elle est composée de douze magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l’effectif a été porté à 140 agents, dont 30 agents de catégories A et B chargés de fonctions d’aide à la décision. Elle peut s’adjoindre des magistrats vacataires. Ses règles constitutives sont définies par les articles L. 2333-87 et suivants du code général des collectivités territoriales et ses modalités d’organisation et de fonctionnement par les articles R. 2333-120-1 et suivants du même code.

Les cinq emplois offerts au détachement sont des postes de magistrats permanents. Ils peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2022, pour une durée de deux ans, renouvelable.

Missions

Les magistrats permanents de la CCSP assument les missions suivantes :

– préparer les projets de décisions, au besoin assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, sont soumis à une appréciation collégiale ;

– élaborer eux-mêmes, en qualité de juge unique, les décisions portant sur les affaires qui leur sont confiées par le président et qu’ils signent ;

– réviser et signer les projets de décisions et d’ordonnances qui leur sont soumis par les assistants du service d’aide à la décision affectés à leur cabinet.

Ils sont également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribuent à l’élaboration d’outils et méthodes de travail visant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l’amélioration de l’efficacité de la juridiction.

Informations complémentaires

Transmis par voie électronique par l’autorité compétente (l’administration d’origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.

Les dossiers devront être adressés au plus tard le lundi 11 octobre 2021, uniquement par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected] Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.

Tous les renseignements complémentaires, et notamment la fiche de poste de magistrat rapporteur auprès de la CCSP, sont disponibles sur le site internet du Conseil d’Etat. Pour tout contact concernant la procédure de sélection : [email protected]

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