Récupération des créances d'aide sociale et des indus des prestations sociales

Conseil départemental - Haute-Loire

 Titulaire ou contractuel  LE PUY EN VELAY Le 13 sept.  58 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Descriptif du poste

Le Département de la Haute-Loire recrute par voie statutaire un gestionnaire récupération des créances d'aide sociale et des indus des prestations sociales, contrôle d'effectivité (H/F) à la Direction de la vie sociale, Service maintien à l'autonomie

Cadre d'emplois : Adjoints administratifs territoriaux

Grades : Tous les grades



Résidence administrative : Le Puy en Velay

Type d'emploi : Permanent

Temps de travail : Complet



DEFINITION



- Chargé de la récupération des créances d'aide sociale et des indus des prestations sociales des bénéficiaires décédés et de la mise en œuvre des procédures permettant de garantir les créances départementales.

- Contrôle d'effectivité

- Favoriser la mise en place du logiciel métier IODAS Informatisation du pôle récupération

- Participation active à la création de la Maison Départementale de l'Autonomie(MDA)

Missions

DESCRIPTION DES ACTIVITES ET TACHES



HYPOTHEQUES DES BIENS IMMOBILIERS



- Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées, et des personnes en situation de handicap mise en place d'hypothèque du vivant ou dans les 3 mois suivant le décès du bénéficiaire permettant de garantir les créances départementales

- Demande et analyse des relevés d'information venant du service de la publicité foncière, évaluation des biens, calcul de la créance.

- Mise en place (rédaction) et renouvellement de l'hypothèque si le bien immobilier est conséquent pour garantir la créance départementale.

- Main levée des hypothèques une fois la collectivité désintéressée par le débiteur.

- Tenue de tableau de bord en matière d'hypothèque et de mainlevée.



RECUPERATION SUR DONATION ET RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DU VIVANT DES BENEFICIAIRES



- Calcul de la créance départementale

- Préparation des décisions de récupération pour la commission d'aide sociale

- Notification des décisions

- Recettement



RECUPERATION DES AIDES SOCIALES ET DES INDUS APRES DECES DES BENEFICIAIRES



- Réponse aux notaires et aux généalogistes successoraux sur l'existence d'une créance départementale d'un bénéficiaire potentiel

- Recherche du notaire en charge du dossier de succession

- Échange avec l'ensemble des études notariales suite au décès d'un usager

- Calcul des créances départementales en tenant compte des recouvrements de ressources suite au décès des bénéficiaires d'une prestation aux personnes âgées et/ou aux personnes en situation de handicap relevant de la compétence de la collectivité

- Information de la créance départementale auprès des tuteurs, des héritiers de la succession des bénéficiaires de l'aide sociale et des notaires

- Recherche d'information complémentaire si besoin auprès des banques, caisses de retraite, mairie afin de détenir toute information nécessaire pour la procédure de récupération

- Préparation et notification des décisions de récupération

- Interpellation de l'ensemble des organismes habilités à reverser les dus au département

- Saisine du TJ pour demander la vacance de la succession



Contrôle d'effectivité des prestations sociales



- Demander auprès de chaque bénéficiaire les justificatifs concernant l'utilisation des prestations perçues

- Après contrôle de la situation, mise en place de la procédure de répétition de l'indu

- Emission de titres et suivi des titres

- Tenue de tableaux de bord afin de suivre les dossiers contrôlés



AUTRES



- Paiement des dettes du Département envers les successions des bénéficiaires décédés

- Transmission des informations utiles au traitement des recours administratif préalable et obligatoire des réponses au contentieux

- Accueil et information du public, sur place ou par téléphone

- Suivi administratif et financier des créances en cours de récupération

- Archivage des dossiers (cf protocole DIVIS-Archives départementales)

- Paiement des factures d'huissier liées au contentieux

- Suivi budgétaire

- Statistiques



ORGANISATION PERMETTANT L'EXERCICE DES MISSIONS



* Positionnement hiérarchique

Nom de la personne responsable: Béatrice CHOUVET



Relations fonctionnelles



- Transversalité avec les agents du service et du Département

- Familles des bénéficiaires de l'aide sociale

- Organismes partenaires : caisses de retraite, organismes de retraite complémentaire, centre des impôts

- Tuteurs

- Offices notariales

- Service de la publicité foncière, service des domaines, paierie départementale



RESPONSABILITES DU POSTE



- Suivi attentif et rigueur dans la gestion des dossiers sur le plan administratif (pièces obligatoires), sur le plan décisionnel (informations à récupérer auprès des partenaires) et sur le plan contentieux.

- Respect de la confidentialité



AUTONOMIE IMPORTANTE



- Les règles de procédure doivent permettre à l'agent d'être relativement autonome et en cas d'interrogation sur un dossier, il doit s'adresser à son supérieur hiérarchique.

- Est sous l'autorité du chef de service.



SPECIFICITES DU POSTE



* Territoire d'exercice : Le service administratif est basé à l'Hôtel du Département au Puy en Velay et sera transféré dans les locaux de la MDA



* Autres : La fiche de poste est appelée à évoluer avec la création de la MDA située au Puy en Velay

Informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire sur ce poste, prendre contact avec Madame Béatrice CHOUVET – Cheffe de service maintien à l’autonomie

Tel : 04.71.07.42.64

Adresse mail : [email protected]



Adresser lettre de candidature + CV accompagnés IMPERATIVEMENT de :



• une copie de l'attestation de réussite (si vous êtes lauréat de concours)

• une copie de votre dernier arrêté de situation administrative (grade, échelon, indices) pour les demandes de mutation ou de détachement (agent de la fonction publique)

• une copie des 3 derniers bulletins de salaire

• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) A titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.



avant le 22 septembre 2021



Par mail à l’adresse : [email protected]



ou par courrier :



Haute-Loire le Département

Service mobilité – compétences – vie au travail

1, place Monseigneur de Galard - CS 20310 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex

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