CHARGE.E. DE MISSIONS HABITAT/URBANISME

Communauté de communes des Grands-Lacs

 Titulaire ou contractuel  PARENTIS EN BORN Le 29 avr.  156 vues


Descriptif du poste

La communauté de communes des Grands Lacs regroupe sept communes sur le littoral nord des Landes entre la façade océanique et l'A63. Elle compte sept communes pour 30 000 habitants et connaît une forte progression démographique.
Le SCOT du BORN a été approuvé le 20 février 2020 et opposable depuis le mois de septembre de la même année. Il a été élaboré conjointement avec la communauté de communes de Mimizan dans le cadre du Syndicat Mixte du SCOT du BORN (13 communes, 42 000 habitants). Le pilotage technique du SCOT est assuré par convention depuis la communauté de communes des Grands Lacs. Les deux communautés de communes n'exercent pas à ce jour la compétence PLU intercommunal. Le SM SCOT du Born et l'ADACL (Agence départementale d'Aide aux Collectivités Locales) ont signé une convention d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour la rédaction des avis sur les PLU des communes. Une convention visant à conduire une mission d'analyse de la compatibilité SCOT /PLU est en cours de formalisation.
Par ailleurs, La communauté de communes des Grands Lacs ne dispose pas de Programme Local de l'Habitat. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation lui impose d'en élaborer un (population de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants). Le PLH de la communauté de communes de Mimizan est caduc depuis plusieurs années.
Enfin, la communauté de communes des Grands Lacs est également concernée par la loi " Egalité et Citoyenneté " du 27 janvier 2017 relative aux attributions et à la gestion de la demande sociale. Dans ce cadre, elle doit disposer d'une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), en vertu des articles L. 441-1 et L. 441-6 du code de la construction et de l'habitation, et d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID), conformément aux termes de l'article L. 441-2-8 de ce même code

Missions

Placé.e sous l'autorité du DGS, le/la chargé.e de missions Habitat / Urbanisme sera en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :
- Pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs :
- Animation de la commission Habitat de la communauté de communes, en lien avec la vice-présidente en charge de la commission ;
- Constitution de la conférence Intercommunale du Logement (CIL) coprésidée par l'EPCI et par le préfet, réunissant les représentants de l'Etat et du Conseil Départemental, les maires.
- Elaboration des documents encadrant l'attribution des logements sociaux :
- La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) fixant les objectifs annuels d'attribution de logements, objectifs quantifiés et territorialisés, bailleur par bailleur, les objectifs spécifiques aux ménages ayant un droit au logement opposable (DALO), les engagements sur les actions d'accompagnement social des publics en difficulté, ...
- Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID), organisant l'information au public concernant ses droits d'accès au logement.
- Participation à la commission d'attribution des logements (CAL) qui réunit le représentant de l'Etat, de l'EPCI, les bailleurs opérateurs de logements sociaux.
- Conseil et accompagnement des communes dans le montage des projets en lien avec le PLH (réhabilitation de logements communaux, potage foncier, contact avec les opérateurs,...)
- Suivi de dossier spécifique :
- Hébergement des travailleurs saisonniers : Convention d'hébergement dans les communes touristiques, mise à disposition de l'internat du lycée de Parentis en Born, ...
- Gens du Voyage : participation à la commission consultative départementale, suivi des aires d'accueil en lien avec le régisseur,...
- Interface avec la Plateforme de Rénovation Energétique
- Veille juridique, positionnement sur les appels à projets, recherche de subventions, ...
- Dans le cadre d'une convention de prestation de services passée entre la communauté de communes des Grands Lacs et le Syndicat Mixte SCOT du Born :
- Administration du Syndicat Mixte SCOT du Born :
- Préparation et animation des réunions du bureau et du comité syndical
- Préparation et mise en œuvre du budget (section de fonctionnement de 120 000 € en 2020)
- Suivi et mise en œuvre du SCOT du Born :
- Interface avec l'ADACL, assistance à maîtrise d'ouvrage du SM SCOT, pour la rédaction des avis sur les PLU, ainsi que sur la mission à venir d'analyse de la compatibilité SCOT/PLU.
- Participation aux réunions d'élaboration des PLU des communes membres et mise en œuvre des prescriptions du SCOT du Born.
- Mise à jour et animation du site www.scotduborn.com
- Contact avec les personnes publiques associées et consultées
- Lancement et suivi du Programme Local de l'Habitat
- Prescription du PLH à l'échelle des deux communautés de communes
- Engagement de la consultation pour sélectionner le bureau d'étude chargé de l'élaboration du document
- Suivi de la démarche d'élaboration : concertation, diagnostic, stratégie, plan d'actions à bâtir pour chacune des deux Communautés de communes
- Contact avec les personnes publiques associées et consultées
- A terme, mise en œuvre du PLH par type de public. Exemple : opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat., ....

Informations complémentaires

Candidature à adresser à :
Madame la présidente
Communauté de communes des Grands Lacs
29 rue Léopold Darmuzey
40160 PARENTIS EN BORN
[email protected]
Standard : 05 58 78 54 63

Renseignements techniques : Gilles TESTUD, DGS – [email protected]
Renseignements administratifs : Marie-Claude LALUQUE, Directrice Générale Adjointe responsable des ressources humaines – [email protected]