CDD - 3596 Chargé Mission Contrôle établissements sociaux / médico-sociaux (H/F)

Conseil Départemental - Meurthe-et-Moselle

 Titulaire ou contractuel  NANCY Le 16 avr.  132 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Type de contrat

Titulaire ou contractuel

Cadre emploi

Attaché territorial

Domaine d'activité

Social

Filière

Administrative

Descriptif du poste

Sous l'autorité hiérarchique du responsable de Pôle ressources, dans le respect du cadre règlementaire (dont celui du code de l'action sociale et des familles) et en cohérence avec les orientations arrêtées par les directions métiers, il.elle conçoit, programme et met en œuvre la mission de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département que ce soit en compétence exclusive ou partagée avec d'autres autorités de contrôle.

Missions

Activités
Etat des lieux et diagnostic :
* Procède à un recensement des données relatives au contrôle des ESMS autorisés par le Département (cohérence capacité autorisée/capacité installée, historique des contrôles et/ou visites de conformité, recueil des alertes...)
* Mène des études règlementaires afin d'intégrer les évolutions régulières relatives au contrôle des établissements et élaborer des scénarios pertinents en consultant toutes les sources d'information
* Etablit un diagnostic avec le concours des directions opérationnelles et en lien avec le service juridique de la DIFAJE et la responsable de l'unité tarification du Pôle Ressources.

Programmation des contrôles d'établissements :
* Propose une méthodologie d'intervention intégrant l'ensemble des prérequis à la réalisation des contrôles (habilitation, lettre de mission, délégation de signature,...) et tenant compte des particularités de chaque politique publique concernée : déroulé des contrôles, structures concernées, programmation, urgence, visite,...
* Apporte un appui méthodologique à la mise en œuvre du dispositif à tous les niveaux
* Propose une programmation des contrôles des établissements et en assure la réalisation

Réalisation des contrôles :
* En lien avec les éventuelles autres autorités de contrôle, assure la réalisation des contrôles des établissements (contrôle sur pièces et sur place)
* S'assure du respect par les établissements, services et lieux de vie des obligations instituées à leur égard par le régime de l'autorisation, en matière d'activité, de capacité et de règles d'organisation et de fonctionnement ;
* Assure les suites des contrôles par la rédaction de rapports d'observations et de préconisation.
* Peut être associé à la réalisation des études de dossiers d'évaluation interne et externe, en vue des renouvellements d'autorisation

Spécificité du poste :
Si le poste concerne l'ensemble des politiques publiques de solidarité, une mobilisation doit prioritairement intervenir sur le contrôle des établissements Enfance Famille

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