INSTRUCTEUR CONFIRME DU DROIT DES SOLS

Communauté de communes du Val d'Essonne

 Titulaire ou contractuel  BALLANCOURT SUR ESSONNE Le 23 mars   + de 500 vues

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Type de contrat

Titulaire ou contractuel

Catégorie

B

Domaine d'activité

Urbanisme et aménagement

Filière

Administrative

Cadre emploi

Rédacteur territorial

Niveau d'expérience

De 5 à 10 ans

Descriptif du poste

  • Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par les communes ayant adhéré au service intercommunal selon les conventions au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme
  • Gestion administrative des autorisations d’urbanisme
  • Veille juridique
  • Participation à la mise en œuvre de la démarche de dématérialisation des autorisations du droit des sols en co-construction avec l’ensemble du service

Missions

Activité 1 : L’instructeur est l’interlocuteur des collectivités en matière de conseil ADS

    • Répondre aux sollicitations des collectivités sur les dossiers en cours d’instruction ou instruits par le service intercommunal, ou dans la phase d’élaboration des projets pour accompagner les communes,
    • Formaliser le conseil réalisé,
    • Assister les communes dans le précontentieux administratif,
    • Renseigner et conseiller les pétitionnaires, les professionnels de l’immobilier, les élus et les référents urbanisme des communes membres sur tout sujet relatif au domaine de l’urbanisme,

 

Activité 2 : L’instructeur traite les Autorisations du droit des sols

    • Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme,
    • Appréhender un projet dans son environnement,
    • Lancer les consultations et synthétiser les avis d’experts,
    • Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols au regard des différentes règlementations (PLU, code de l’urbanisme, code de l’environnement, code de l’habitation et de la construction,…),
    • Participer à la continuité de service en prenant en charge, en tant que de besoin, les dossiers des autres instructeurs,
    • Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives,
    • Participer à des réunions, en commune ou dans les locaux de la CCVE, avec les élus et les services des communes, ainsi que les pétitionnaires, dans le cadre de l’instruction d’un dossier ou en amont de cette instruction,
    • Réaliser le suivi statistique pour l’élaboration du rapport d’activité annuel notamment,

 

Activité 3 : L’instructeur participe au fonctionnement du service

    • Suivre l’évolution règlementaire de l’urbanisme (veille documentaire et juridique),
    • Participer à l'organisation, l'animation, à la réflexion du service et à la transversalité au sein de la structure,
    • Procéder à la facturation des dossiers et réaliser son suivi,
    • Participer à la préparation du rapport d’activité du service,
    • Participer et suivre la mise en place de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme,
    • Pouvoir formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme,
    • Co-pilotage et co-animation du réseau ADS en direction des communes,
    • élaboration des outils de communication à l’attention des particuliers et porteurs de projet et de façon plus générale en lien avec les services et partenaires,

Profil demandé

1/ Connaissances de base et diplômes/spécialités détenues (savoirs) :

  • Connaissances approfondies en matière de droit de l’Urbanisme
  • Expérience professionnelle exigée dans le domaine de l’instruction du droit des sols
  • Aptitudes techniques liées au domaine du droit de l’Urbanisme : lecture et analyse de plans et des documents d’urbanisme, analyse juridique et règlementaire des articles du Code de l’Urbanisme
  • Maîtrise des outils bureautiques, ADS et SIG
  • Permis B obligatoire

2/ Qualités personnelles (savoir être) :

  • Rigueur, organisation, méthodologie
  • Qualités rédactionnelles
  • Savoir rendre compte
  • Qualités relationnelles
  • Disponibilité
  • Sens du service public

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