CHARGE DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES (H/F)

Mairie de Montvalezan

 Titulaire ou contractuel  MONTVALEZAN Le 03 mars  124 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Descriptif du poste

Sous l'autorité du responsable du service urbanisme et foncier, en relation directe avec l'assistante du service urbanisme foncier juridique et l'adjoint à l'urbanisme.

Missions

Chargé(e) des affaires foncières
- Gestion du domaine public et privé de la Commune
- Gestion des transactions foncières de la Commune (ventes, cessions, échanges)
- Suivi des procédures administratives (bornage, document d'arpentage, publication aux hypothèques, enquêtes parcellaires, actes notariés) : recueil des pièces et documents techniques et administratifs, en assurer le contrôle et la conformité,
- Mettre en place un suivi méthodologique (tableaux de bord) des actes et procédures administratives
- Rédaction des actes fonciers (promesses de vente, actes administratifs, baux, appels d'offre de cession, conventions diverses, servitudes, occupations du domaine public, déclassement de chemins, requalification)
- Suivi des copropriétés, présence aux AG, contrôle des appels de fond, force de proposition auprès du DGS sur la stratégie à aborder avec chaque copropriété,
- Rédaction des actes officiels liés au foncier (délibérations, arrêtés)
- Prise en charge des dossiers de déclaration d'utilité publique, enquête publique et expropriation,
- Aider à l'élaboration, en lien avec l'adjoint et le chargé à l'urbanisme, de l'ordre du jour de la Commission d'urbanisme et foncier, appliquer les décisions prises.
- Gestion et relationnel avec les propriétaires fonciers et divers
- Suivi de certains contrats, conventions, baux,...
Chargé(e) des affaires juridiques
- Traitement des contentieux : recherche et apport des documents utiles à l'avocat de la Commune, gestion administrative du dossier, force de proposition,
- Veille juridique communale et diffusion aux services, suivi juridique des projets et activités communales, proposition de traitement en interne ou externalisé du suivi juridique,
- Etudes juridiques diverses selon les directives du DGS, expertise juridique, alerte et conseil aux élus
- Participe à la négociation et à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurances, gère les marchés liés. Négocie et gère le portefeuille d'assurances de la collectivité en lien avec le secrétariat du DGS en charge de la gestion des sinistres et déclarations,
- Assurer la passation, l'exécution et le suivi des procédures de marchés publics de fournitures et services : rédiger les cahiers des charges, participer à la consultation des prestataires, étudier les offres et rédiger les documents administratifs, procéder à la vérification des pièces avant paiement
- Assurer la passation, l'exécution et le suivi des procédures de marchés publics liées au poste
Assistance aux affaires d'urbanisme et affaires générales
- Suppléance du chargé d'urbanisme en son absence en lien avec le secrétariat,
- Accueil du public et réception téléphonique des demandes liées au foncier, notamment pour le cadastre et la propriété foncière,
- Assistance sur les projets et dossiers d'urbanisme complexe et les procédures d'élaboration, révision, modification des Plans d'urbanisme (PLU, PCS, PPRN),
- Assistance du DGS sur les projets et dossiers complexes
Assurer des missions de polyvalence pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins ponctuels
- Réaliser des missions de polyvalence diverses au sein de la collectivité lors des périodes de faible activité et présence administrative, notamment sur l'accueil et le renseignement des usagers des services publics

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