Juriste règlementation et légistique

Collectivité de Corse

 Titulaire ou contractuel  AJACCIO Le 28 janv.  170 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Descriptif du poste

Le service " règlementation et expérimentation " assure les missions de structuration juridique des actes récurrents et structurants de la collectivité par l'élaboration de modèles et de guides de rédaction (légistique). Il veille à la cohérence juridique des textes soumis au conseil exécutif et à l'assemblée de corse. Il est chargé de la mise en œuvre des procédures d'expérimentation et de différenciation territoriale, notamment en lien avec la direction de la stratégie et de l'innovation.

Sous l'autorité du chef de service, le chargé de conseil juridique : assiste les services de la collectivité, Il apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il vise, pour la direction des affaires juridiques, les projets de rapports en conseil exécutif et à l'assemblée de corse. Il travaille, notamment avec la direction de la stratégie et de l'innovation, au développement de projets d'expérimentation et de différenciation territoriale. Il peut intervenir en polyvalence avec les autres services de la direction juridique en fonction des dossiers (conseils, contentieux).
L'agent exerce ses missions en relation avec ses collègues, chef de service, direction, hiérarchie, les autres services de la collectivité et partenaires institutionnels, les prestataires (avocats,), relations avec Préfecture et services de l'Etat (contrôle de légalité).

Missions

Expertise juridique
Auprès des services de la collectivité :
.
- Elabore des modèles d'actes et des guides de rédaction ;
-Appose le visa de la direction juridique sur les actes à contrôler et coordonne avec les autres services les solutions juridiques à apporter le cas échéant ;
-Communique et adapte la formulation des propositions et solutions juridiques en fonction de l'interlocuteur, des enjeux et des sujets ;
- Mets à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service ;
- Rédaction de rapports et délibérations afférentes en lien avec les missions du service ;
Rattaché au service règlementation et expérimentation
- poste basé à Aiacciu ou Bastia
- Travail en bureau ; déplacements éventuels
- Horaires de bureau
- disponibilité, réactivité
- obligation de réserve, secret professionnel et sens du service public
- Échanges fréquents avec les directions
- Relations avec l'ensemble des services ( suivi de dossiers transverses, conseils)
- Relations avec institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers etc.)

Informations complémentaires

merci de transmettre votre candidature (lettre de motivation + cv en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse uniquement par courrier electronique à l'adresse suivante : mobilita@isula.corsica

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