AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)

Communauté intercommunale Réunion Est - CIREST

 Titulaire ou contractuel  ST BENOIT Le 16 oct.  93 vues


Descriptif du poste

Les agents de la BIE sont chargés de faire respecter le règlement de collecte de la CIREST, prévenir les dépôts sauvages et de verbaliser après constat des infractions au règlement de collecte.
Les agents de la BIE sont soumis à des formalités particulières et obligatoires de formation, d'agrément du procureur de la République et d'assermentation du juge de Grande Instance, afin d'obtenir le statut d'Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Missions

La principale mission de l'ASVP sera de faire respecter le règlement de collecte de la CIREST et de lutter contre de nombreuses incivilités en matière de présentation de déchets.

Plus précisément, les ASVP devront :
* Patrouiller afin de repérer les actes d'incivilité, notamment sur les sites sensibles : dépôts en points de regroupement, abords des déchèteries et des bornes d'apport volontaire,
* Engager des procédures amiables en vue de faire cesser l'infraction (évacuation des déchets par le contrevenant),
* Mettre en œuvre la Géo-verbalisation Electronique (GVe) ou rédiger des rapports d'infraction en fonction du type d'infraction.
Les principales infractions au règlement de collecte sur lesquelles les agents devront intervenir sont celles prévues aux articles R 632-1 et R 633-6 du Code Pénal :
* Non-respect du calendrier de collecte (jours et horaires),
* Non-respect des consignes de présentation des déchets à la collecte : ordures ménagères résiduelles en sacs en dehors des bacs poubelles, déchets recyclables hors verre en sacs dans les bacs poubelles,
* Présence permanente de bacs poubelles sur la voie publique,
* Non-respect des consignes de tri : présentation de déchets collectés mais non séparés (encombrants, déchets verts et ferrailles), présentation de déchets non collectés en porte à porte (pneus, batteries, DEEE...), présentation d'ordures ménagères dans le bac jaune...

Dans le cadre de leurs missions, les ASVP de la Brigade Intercommunale de l'Environnement seront amenés à travailler en étroite collaboration avec d'une part, les autres services de la Direction Environnement de la CIREST (sensibilisation et collecte), et d'autre part, les forces de l'ordre implantées dans les communes : police municipale, gendarmerie et officiers de police judiciaire compétents sur le territoire de la CIREST.
Champ d'application : emplois permanents pourvus sur la base des articles (3-2 ou 3-3) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Informations complémentaires

Merci d’adresser lettre de motivation manuscrite et Curriculum Vitaë à l’attention de : Monsieur le Président de la CIREST 28, Rue des Tamarins – Pôle Bois – BP 124 97470 SAINT-BENOIT Ou par mail : rh@cirest.fr
Veuillez préciser obligatoirement dans l'objet de la lettre de motivation l'intitulé du poste précité et la référence de l’offre d’emploi.

Faites jouer votre réseau

Découvrez qui parmi vos contacts peut vous mettre en relation.

2
personnes travaillent ici