Responsable commande publique et affaires juridiques

Communauté de communes du Pays d'Honfleur-Beuzeville

 Titulaire ou contractuel  HONFLEUR Le 31 juil.  110 vues


Descriptif du poste

- Assurer la sécurité juridique des actes de l'établissement public territorial (délibérations, arrêtés, contrats/ conventions, marchés publics), et les procédures de marchés publics
- Suivre l'actualité juridique, conseiller les élus et les services de la collectivité dans l'exercice de leurs missions

Missions

COMMANDE PUBLIQUE

- Accompagner et apporter conseil et expertise aux services sur leur stratégie d'achat (accompagnement à la définition du besoin, préconisations sur le montage contractuel, choix des modalités de mise en concurrence, évaluation des risques juridiques...),
- Assurer le montage contractuel et mettre en œuvre la procédure de passation des marchés publics (rédaction des pièces administratives et de consultation des entreprises, gestion de l'ensemble de la procédure de mise en concurrence, contrôle des rapports d'analyse, supervision des notifications, communication sur les dossiers),
- Apporter conseil et expertise aux services dans l'exécution des marchés (avenants, résiliation et précontentieux en lien avec la direction en charge du suivi d'exécution ; gestion des contentieux en assistance de la Responsable du pôle),
- Contribuer à la veille juridique hebdomadaire (mise à jour des connaissances, sensibilisation des services aux évolutions).

AFFAIRES JURIDIQUES

- Accompagner et conseiller les élus et les responsables de services,
- Apporter conseil, expertise, sécurisation, et vérifier ou élaborer les actes de la collectivité,
- Prospecter, anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la CCPHB,
- Piloter les partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) et les acteurs institutionnels,
- Régler des conflits, piloter et gérer des procédures précontentieuses, contentieuses et transactionnelles en lien avec les services concernés et les éventuels conseils extérieurs,
- Rédiger des mémoires pour les contentieux les plus simples,
- Assistance et Veille juridiques auprès des élus et services de la CCPHB,
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes et contrôle des procédures de validation.


MISSIONS SECONDAIRES :

- Suivi de la gestion foncière : Relation avec les acteurs fonciers (notaires, propriétaires, géomètres...) dans le cadre des procédures d'acquisition, vente, échange, consultation des domaines
- Suivi du patrimoine immobilier loué : établissement et suivi des baux, gestion des transactions immobilières
- Intervention et aide ponctuelle auprès des Communes membres de la CCPHB

Informations complémentaires

Candidature manuscrite à adresser par voie postale à :

Monsieur le Président
Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
33 Cours des Fossés
CS 40037
14601 Honfleur Cedex
mail : muriel.pimont@ccphb.fr

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