Instructeur des aides en faveur de la rénovation du parc privé

Dans le cadre des dispositions de la loi Libertés et Responsabilités Locales de 2004, Pays de Montbéliard Agglomération exerce la compétence « gestion des aides à la pierre » par délégation de l’Etat depuis 2006. Cela permet concrètement à la collectivité de décider sur son territoire de l’opportunité de l’octroi des subventions de l’Etat (les « aides à la pierre ») en faveur du logement (dans les parcs publics et privés), en bonne articulation avec la politique locale formalisée dans son Programme Local de l’Habitat. Pays de Montbéliard Agglomération octroie dans ce cadre annuellement de 4 à 6 M€ de subventions d’investissement.
Une nouvelle convention de délégation est en cours de formalisation pour la période 2025-2030. Les missions d’instruction financière et réglementaire des aides à la pierre – auparavant assurée par les services de l’Etat pour le compte de la collectivité - seront désormais assurées en régie, au sein de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine (DHRU) composée de 8 agents.
Sur le volet du parc privé, les « aides à la pierre » correspondent aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), accordées prioritairement dans les domaines suivants :
- la rénovation énergétique,
- l’adaptation pour le maintien à domicile (personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap),
- la résorption de l’habitat indigne.
Sous la responsabilité du cadre responsable de la programmation et de l’instruction des aides en faveur de la rénovation du parc privé, vous aurez en charge l’analyse - sur les plans administratif, financier et, dans une moindre mesure technique - des demandes de subvention adressées à PMA par les particuliers, pour une aide de l’Anah ou une aide communautaire prévue au PLH.

Instruction réglementaire des demandes de subvention (Anah + PLH):
- s’assurer de la recevabilité des demandes au regard du règlement d’intervention de l’Anah et de celui de PMA, avec polyvalence sur la nature des dossiers (Propriétaires Occupants, Propriétaires Bailleurs, copropriétés,…) ;
- assurer le suivi des instructions à l’aide des applications dédiées de l’Anah (logiciel de gestion des aides OP@L et plateforme monprojet.anah.gouv.fr) et procéder au calcul de la subvention ;
- instruire les demandes de paiement (avances, acomptes, soldes, retraits et recouvrements éventuels) et procéder à leurs mandatements ;
- gérer les demandes de conventionnement sans travaux ;
- procéder si besoin (sur des opérations ciblées) à des visites de contrôle sur place en complément des contrôles sur pièce ;
- renseigner les bénéficiaires sur l’avancement de l’instruction (particuliers ou opérateurs agréés).
Suivi administratif et financier :
- assurer la préparation de l’ordre du jour et de la convocation des Commissions Locales d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) ;
- participer à la définition de la politique de contrôle (identification des dossiers cibles) ;
- contribuer au suivi quantitatif et financier de la délégation de compétences et du PLH (sur le volet parc privé, bilans,…) ;
- assurer la veille réglementaire et normative, et mettre à jour régulièrement la documentation technique ;
- proposer des pistes d’amélioration ou d’évolution des modalités d’intervention.

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