Responsable de la programmation et de l'instruction des aides en faveur de la rénovation du parc privé

Dans le cadre des dispositions de la loi Libertés et Responsabilités Locales de 2004, Pays de Montbéliard Agglomération exerce la compétence « gestion des aides à la pierre » par délégation de l’Etat depuis 2006. Cela permet concrètement à la collectivité de décider sur son territoire de l’opportunité de l’octroi des subventions de l’Etat (les « aides à la pierre ») en faveur du logement (dans les parcs publics et privés), en bonne articulation avec la politique locale formalisée dans son Programme Local de l’Habitat. Pays de Montbéliard Agglomération octroie dans ce cadre annuellement de 4 à 6 M€ de subventions d’investissement.
Une nouvelle convention de délégation est en cours de formalisation pour la période 2025-2030. Les missions d’instruction financière et réglementaire des aides à la pierre – auparavant assurées par les services de l’Etat pour le compte de la collectivité - seront désormais assurées en régie à partir du 01/01/2025, au sein de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine (DHRU) composée de 8 agents.
Sur le volet du parc privé, les « aides à la pierre » correspondent aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), accordées prioritairement dans les domaines suivants :
 la rénovation énergétique ;
 l’adaptation pour le maintien à domicile (personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap) ;
 la résorption de l’habitat indigne.
Sous la responsabilité du directeur de l’habitat, vous aurez en charge à la fois l’instruction directe d’une partie des demandes de subvention adressées à PMA par les particuliers - avec polyvalence sur la nature des dossiers (Propriétaires Occupants, Propriétaires Bailleurs, copropriétés, …) - ainsi que la bonne mise en œuvre administrative et financière de la délégation de compétence « gestion des aides à la pierre » dans son volet parc privé.
Vous assurez par ailleurs l’encadrement des agents complétant la cellule d’instruction des aides en faveur du parc privé.

Encadrement de l’équipe d’instruction des aides :
- organiser l’instruction des dossiers dans les délais réglementaires et la répartition/affectation du flux des dossiers entre instructeurs (engagement, paiement, autres…) ;
- appuyer les autres agents sur les dossiers complexes ;
- s’assurer de la bonne formation des instructeurs ;
- définir et mettre en œuvre la politique de contrôle interne.
Instruction réglementaire des demandes de subvention (Anah + PLH):
- s’assurer de la recevabilité des demandes au regard du règlement d’intervention de l’Anah et de celui de PMA, et formaliser le cas échéant des avis préalables ;
- assurer le suivi des instructions à l’aide des applications dédiées de l’Anah (OP@L et monprojet.anah.gouv.fr) ;
- instruire les demandes de paiement (avances, acomptes, soldes, retraits et recouvrements éventuels) ;
- gérer les demandes de conventionnement sans travaux ;
- procéder si besoin à des visites sur place, en complément des contrôles sur pièce ;
- renseigner les bénéficiaires sur l’avancement de l’instruction (particuliers ou opérateurs agréés).
Programmation/gestion des aides financières (Anah + PLH) :
- répondre aux enquêtes de programmation annuelles de l’Anah (état des réalisations et perspectives), en lien avec le responsable France Rénov’ ;
- assurer la gestion des budgets délégués (aides à la pierre) et propres à PMA (PLH) ;
- réaliser et transmettre les bilans sollicités par l’Anah(contrôle, recours gracieux, etc…) ou ceux prévus dans le cadre du PLH ;
- arrêter l’ordre du jour des Commissions Locales d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) ;
- mettre à jour le Programme d’Actions Territorial (PAT) et le règlement d’interventions financières de PMA.

envoyer CV et lettre de motivation