Juriste en droit de l'urbanisme

Le Grand Annecy a prescrit l'élaboration d'un PLUI Habitat déplacements en juin 2018 et a complété cette délibération en mars 2021pour s'engager dans un PLUI Habitat mobilités bioclimatique.
Plusieurs procédures communales (modifications, révisions allégées, déclarations de projet) sont en cours et auront lieu jusqu'à l'approbation du PLUI HMB.
Modalités pratiques
Votre lieu de travail : Maison pour la Planète à Meythet
Conditions spécifiques : Réunions possibles en dehors des horaires de travail habituel (soirée)
Ponctuellement, disponibilité attendue hors des horaires habituels (dossiers sensibles)
Périodes de congés pouvant être imposées en raison de l'activité
Votre temps de travail : temps complet (36 h) - 25 jours de congé + 6 JRTT annuels
Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h15 et 14h - 17h45
Télétravail compatible avec le poste
Votre mode de recrutement : mutation, détachement, sur liste d'aptitude, à défaut contrat
Votre rémunération : traitement statutaire + régime indemnitaire + primes
Sous certaines conditions : attribution du forfait de mobilité durable, d'une prise en charge à hauteur de 50% aux frais de transport collectifs pour les déplacements domicile travail, participation mutuelle et prévoyance, prestations d'actions sociales liées à l'adhésion de l'association du personnel
Votre prise de fonction : dès que possible

- Suivi juridique des procédures d'évolution des documents d'urbanisme (60%)
✓ Garantir le bon déroulement des procédures d'évolution des documents d'urbanisme en termes administratif, juridique et de respect des délais réglementaires
✓ Etre l'interlocuteur privilégié du bureau d'études (externalisation de ces procédures)
✓ Rédiger ou relire les actes nécessaires aux procédures d'évolution des PLU (projets de délibération, arrêtés, décisions)
✓ Tenir à jour le tableau de bord de suivi des procédures d'évolution
✓ Mettre en place et garantir une procédure de double contrôle
✓ Suivre le marché d'externalisation des procédures
- Analyse et suivi des contentieux (20%)
✓ Etre garant des calendriers de chaque procédure contentieuse
✓ Analyser la nature des litiges
✓ Evaluer les enjeux
✓ Préparez des notes pour arbitrages de la hiérarchie et des élus
✓ Rédiger les décisions de désignation des avocats
✓ Assurer la préparation et le suivi des dossiers de contentieux avec les avocats désignés et, en tant que de besoin, avec l'équipe PLUI
✓ Veiller à l'application des décisions de justice, d'une part en engageant les procédures d'évolution des PLU nécessaires, d'autre part en garantissant le paiement des sommes dues (par le Grand Annecy ou le requérant débouté)
✓ Tenir à jour le tableau de bord de suivi des contentieux pour garantir le risque " zéro " pour éviter les vices de forme
✓ Mettre en place et garantir une procédure de double contrôle
- Interface du cabinet d'avocats conseil juridique du Grand Annecy dans le cadre d'un marché pluriannuel (10%)
✓ Etre l'interlocuteur privilégié de ce cabinet d'avocats
✓ Centraliser les demandes d'expertise juridique qui lui sont formulées, transmettre et relancer, échanger sur le fond si nécessaire,
✓ Enregistrer par thématique les réponses apportées par ce cabinet d'avocats et constituer un document ressource à disposition dans des cas similaires
- Veille juridique (10%)
✓ Assurer la veille juridique tant en termes d'évolution législative que de jurisprudence par tous moyens jugés utiles
✓ Faire évoluer les procédures en conséquence
✓ Communiquer les changements auprès des agents directement concernés (équipe PLUi principalement), des bureaux d'études missionnés sur les procédures d'évolution des PLU
✓ Constituer un fichier ressource " veille juridique " en lien avec le responsable chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols

Pour des précisions sur le poste, vous pouvez
contacter Marie-Pierre Tissot, Cheffe de service,
au 07 57 17 88 57