Responsable de la mission établissements PA/PH et autres actions médico-sociales (f/h)

Le service du budget social est chargé de l'exécution du budget de l'ensemble des domaines et actions relevant de la compétence de la DGA action sociale représentant plus de 50 % du budget de fonctionnement de la collectivité.

Il est chargé de l'organisation des étapes budgétaires, du recensement des besoins au sein de la DGA Action Sociale en lien avec les directions métiers et participe aux réunions d'arbitrage.

Il vérifie le contenu des décisions d'attribution des aides individuelles émanant des neuf territoires de solidarité et de la Maison Départementale de l'Autonomie afin d'en assurer le versement mensuellement auprès des usagers ainsi que le contrôle d'effectivité.

Il doit garantir le versement des prestations individuelles de maintien à domicile (continuité de service public).

Il est également contrôleur des dépenses et des recettes de l'Aide Sociale à l'hébergement. Il assure le recouvrement des recettes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, la récupération des indus auprès des usagers et des notaires.

Il contribue à la mise en œuvre et organise la prise en charge financières des nouveaux dispositifs nationaux et actions mises en œuvre dans le cadre des projets de la mandature dans le domaine social.

Il apporte un soutien technique auprès des directions métiers de la DGA action sociale dans le suivi budgétaire et met en place des outils de pilotage budgétaire et financier.

Il élabore et exécute le budget du GIP MDPH.

Placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de service, vous assurez l'encadrement hiérarchique et technique de la mission " établissements et autres actions sociales ".

Vous maitrisez les procédures comptables ainsi que l'articulation entre les logiciels comptables afin de veillez à l'application des règles de la GED comptable.

Vous vous attacherez à veiller au respect des dispositions prévues dans le règlement financier de la collectivité et le RDAS.

Vous organisez la gestion des mises en paiement des dépenses et des recettes de la direction de projets et des territoires de solidarité, de la direction de l'insertion et de l'emploi (DIE), du service de protection maternelle et infantile (PMI) impliquant une connaissance des fondamentaux des dispositifs relevant de ces domaines d'action.

Au titre de l'aide sociale à l'hébergement PA/PH, vous structurez le contrôle et la mise en exécution des notifications individuelles de décision du Président du conseil départemental ainsi que le recouvrement des participations des usagers et obligés alimentaires.

Vous êtes le référent et l'interlocuteur privilégié du service de l'aide sociale à l'enfance et vous assurer la prise en charge comptable des dépenses avec les agents en charge du contrôle fait de la direction de la petite enfance et de l'enfance.

Vous venez en appui de la cheffe de service pour faciliter la prise en charge des nouvelles actions et pour adapter les pratiques aux évolutions de l'offre dans les établissements médico-sociaux ;

Vous êtes également chargé de l'exécution budgétaire du GIP MDPH.



Mission 1

- Encadrement et pilotage de la mission " établissement et autres actions sociales " composée de 9 agents comptables.

- Organiser le suivi de l'exécution des budgets des domaines de la direction de projets et des territoires de solidarité, de l'insertion et de l'emploi (DIE), de l'aide sociale à l'hébergement personnes âgées - personnes handicapées (autonomie) et de la petite enfance (PMI)

- Assurer l'accompagnement et la formation des agents de la mission.

- Elaborer et actualiser les procédures relatives à la gestion des dispositifs de la mission.

- Veillez au respect de l'organisation mise en place dans le cadre de la GED comptable pour le paiement des factures et le recouvrement des recettes en garantissant la transmission de l'ensemble des pièces justificatives à la paierie départementale.

- Centraliser les engagements de dépenses et de recettes (progos et coriolis)

- Coordonner la mise en œuvre et le suivi de la télétransmission des feuilles de soin des 9 territoires de solidarité afin de percevoir le remboursement des consultations par les organismes de sécurité sociale.

- Mettre en œuvre le contrôle de la régie d'avance de la direction de l'insertion et de l'emploi et sa reconstitution en fin de mois.

- Déterminer des indicateurs d'activité et mettre en place des tableaux de bord.

- Centraliser le suivi de l'exécution budgétaire en assurant la concordance entre les écritures budgétaires passées sur CORIOLIS et les tableaux de bord

- Prendre attache auprès de la direction des finances et/ou la paierie départementale pour régulariser les dossiers complexes et communiquer à la paierie départementale les éléments complémentaires sollicités pour permettre de débloquer les paiements.

- Expertiser les situations complexes

Mission 2

- Contrôleur des dépenses et des recettes dans le cadre des droits individuels d'Aide Sociale à l'hébergement des personnes âgées et personnes en situation de handicap hébergées (EHPAD, EHPA, ESAT, FOA, FAM, IME au titre de l'amendement CRETON...).

- Organiser le contrôle des notifications de décision d'aide sociale et assurer le contrôle du service fait des factures transmises par les structures,

- Programmer les mandatements du dispositif Accueil Familial et assurer l'actualisation des évolutions règlementaires,

- Recouvrer auprès des établissements médico-sociaux accueillants des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, les participations des usagers ouvrant droit à l'aide sociale à l'hébergement

- Organiser mensuellement et par trimestre le recouvrement des participations des obligés alimentaires.

- Analyser l'impact de l'évolution de l'offre des établissements en concertation avec la direction métier (MDA) et adapter la prise en charge des dépenses et recettes de l'aide sociale à l'hébergement en fonction de cette évolution.

- Mettre en œuvre les évolutions règlementaires dans la prise en charge des droits des usagers (évolution des tarifs, fusion d'établissements, réorganisation des trésoreries...)

- Assurer la veille juridique au niveau de l'évolution des minima sociaux ayant un impact sur " le laissé à disposition " des usagers afin de communiquer aux établissement et mandataires judiciaires les évolutions relatives au recouvrement des participations des usagers.

- Garantir le calcul des créances départementales dans le cadre des récupérations sur succession pour transmission aux notaires et aux ayants droits.

Mission 3

- Organisation du paiement de l'APA en établissement, des forfaits dépendance et des forfaits autonomie.

- Coordonner le paiement des dotations globales de fonctionnement versées dans le cadre de l'APA auprès des établissements médico-sociaux (EHPAD) en conformité avec les arrêtés départementaux.

- Planifier et garantir le versement des aides individuelles au titre de l'APA en établissement hors département octroyées dans les 9 territoires de solidarité.

- Mettre en œuvre la procédure de fin de droit afin de récupérer les sommes indument versées auprès des notaires et ayant droits.

- Veiller au respect des dispositions financières prévue dans les conventions signées dans le cadre des résidences autonomie.

Mission 4

- Référent et interlocuteur privilégié du service de l'aide sociale à l'enfance.

- Piloter la prise en charge des dépenses et les recettes avec les agents en charge du contrôle fait de la direction de la petite enfance et de l'enfance.

- Gérer l'enveloppe relative à la paie des assistants familiaux en lien avec la direction métier et la cellule MEPA de la DIIM.

- Coordonner le contrôle des régies d'avance des 9 territoires de solidarité et garantir leur reconstitution en fin de mois.

- Assurer le rôle de régisseur suppléant de la régie Chèques d'Accompagnement Personnalisé (CAP).

Mission 5

- Expert technique

- Apporter son expertise et suivre l'évolution des dispositifs et des outils métiers en lien avec les directions métiers.

- Contribuer à l'évolution et à la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces comptables

- Participer à l'actualisation des modules comptables et aux phases de tests du logiciel métier IODAS en concertation avec la DIIM

- Communiquer les éléments financiers des dossiers dans le cadre de l'instruction des recours formulés par les usagers.

- Alimenter la préparation des étapes budgétaires.

Mission 6

- Encadrement de l'agent comptable chargé du suivi du budget de la direction de projets et des territoires de solidarité et du GIP-MDPH 50

- Organiser le suivi de l'exécution du GIP MDPH

Personne à contacter pour les renseignements sur le poste :

Nicole Madelaine, cheffe du service budget : 02 33 77 79 22

Personne à contacter pour les renseignements administratifs :

Valérie Hoarau, référente recrutement, 02 33 05 95 42



Candidature (curriculum vitae + lettre de motivation) à adresser à :

Monsieur le Président du conseil départemental de la Manche

Direction des Ressources humaines

Conseil départemental de la Manche

50050 Saint-Lô cedex

Contact : [email protected]