Directeur des Affaires juridiques et de la Commande publique

Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)

 Titulaire ou contractuel  ORANGE Le 22 sept.  86 vues


Descriptif du poste

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI D'ORANGE

Recrute par voie de mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude ou à défaut par voie contractuelle, un DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE (H/F)

Missions

Descriptif de l'emploi



Au sein de la direction des Affaires juridiques et de la Commande publique mutualisée entre la communauté de communes et la ville d'Orange, vous serez rattaché à la Direction Générale.



* Vos missions principales sont :



Assistance et conseil juridique auprès des services de la commune et de la communauté de communes (instruction et suivi des dossiers, préconisations, alertes sur les risques juridiques éventuels, analyse de l'impact des évolutions du droit applicable) :

- Evaluation des risques juridiques et propositions d'actions correctives ;

- Rédaction de notes juridiques ;

- Rédaction de baux et de conventions diverses.

- Accompagnement des services dans la résolution des précontentieux





Gestion des contentieux :



- Rédiger des mémoires ;

- Suivi des calendriers de procédure ;

- Représenter la communauté de communes et la commune devant les juridictions ;

- Réaliser des dépôts de plainte avec constitution de partie civile ;

- Suivre les dossiers de protection fonctionnelle ;

- Echanges avec la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

- Lien avec les avocats des deux collectivités



Veille juridique ;







Préparations et suivi des assemblées (conseil municipal et conseil communautaire) :

- Contrôler la légalité des actes ;

- Transmettre les délibérations en Préfecture ;

- Assister aux séances ;

- Procéder au renouvellement des assemblées à la suite des élections.



Encadrement du service assurances ;



- Préparation des dossiers de constitution de partie civile,

- Représenter la collectivité à l'audience.

- Assister aux expertises en matière d'assurance

- Déclaration de sinistre

- Suivi des contrats d'assurances



Encadrement du service de la Police administrative spéciale (police de l'environnement, occupation du domaine public, établissement recevant du public et habitat insalubre).

- Suivi des procédures d'autorisation d'occupation du domaine public

- Mise en place et suivi des procédures de lutte contre l'insalubrité et d'habitat indigne

- Gestion des dossiers de péril



Encadrement du service commande publique ;

- Suivi des dossiers de marché

- Analyse du processus d'achat des deux collectivités

- Gestion des contrats complexes



* Missions secondaires :



- Assistance juridique et conseil auprès des élus ;

- Elections ;

- Modification des statuts de la communauté de communes ;

- Prendre une part active lors des de la CLECT ;

- Préparer les bureaux communautaires ainsi que les conseils de la majorité.

Informations complémentaires

Informations complémentaires



Catégorie : A

Filière : Administrative

Voie de recrutement : Mutation, voie de concours, ou contractuel

Rémunération : Statutaire + Régime indemnitaire suivant référentiel en vigueur. (Participation mutuelle et prévoyance + CNAS)

Département : Vaucluse - Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange



Candidature : Envoyer, lettre de motivation et CV + photo, à l'attention du Président de la CCPRO.

Par mail à : [email protected]

Ou par courrier : Hôtel de ville - Service Direction des Ressources Humaines – CCPRO - B.P. 187 - 84106 ORANGE CEDEX



Date limite de réception des candidatures : 06 Octobre 2022



Poste à pourvoir le plus tôt possible