Chef de service Politique foncière et Gestion immobilière du patrimoine H/F

CHEF DU SERVICE POLITIQUE FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE DE PATRIMOINE - H/F

Catégorie A ou B - Titulaire ou contractuel



Sous l'autorité hiérarchique du directeur du développement urbain, le (la) Responsable du Service Politique Foncière et gestion immobilière du patrimoine a pour mission la mise en œuvre de la politique communale en matière immobilière et foncière, au moyen des outils juridiques et financiers appropriés.

Missions principales



- Établir la programmation immobilière et foncière (en lien notamment avec le futur schéma directeur immobilier de la commune, la convention d'action foncière avec l'EPFIF) et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité,



- Poursuivre la mise en place des stratégies partenariales (EPFIF, État, ...),



- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,



- Proposer et mettre en œuvre les procédures foncières adaptées, notamment :

- Définir les outils fonciers appropriés à chaque projet,

- Procéder à une évaluation foncière,

- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, coordination des différents partenaires (notaires, géomètres, France domaine...),

- Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété...),

- Conduire des négociations foncières et immobilières,

- Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières,

- Gérer le droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en œuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,



- Piloter le projet de maîtrise foncière sur les secteurs définis par la convention passée avec l'EPFIF,



- Suivre les conventions de servitudes,



- Suivre les dossiers de bornage,



- Gérer le domaine public et privé de la commune, notamment :

- Conseil en gestion du domaine,

- Relation avec les professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières, géomètres...),

- Rédiger des actes divers : délibérations, conventions, arrêtés, acquisitions, cessions, AOT, baux, dossiers d'appels d'offres de cession...,

- Réaliser pour le compte de la commune des acquisitions (amiables ou contentieuses) ou des cessions,

- Procéder à la location de biens du domaine privé ou aux AOT (terrains, bâtiments),

- Effectuer le classement ou déclassement des biens de la commune,

- Suivi administratif et financier des copropriétés et associations syndicales dont la commune est membre et participation aux instances représentatives des copropriétés et associations syndicales,

- Gestion de l'inventaire immobilier de la collectivité.

Envoyer CV et lettre de motivation

Monsieur le Maire

16 rue Gambetta

78805 HOUILLES CEDEX

[email protected]