Descriptif du poste
* Pilotage de l'instruction et le suivi des dossiers d'autorisation d'urbanisme (accueil, instruction, contrôle) et de l'occupation du domaine public
* Accompagnement à la révision ou mise en place des outils d'aide à la planification urbaine (PLU, Charte ...)
* Suivi et mise en uvre de la politique foncière communale (préemption, achat, ventes...)
* Suivi de l'habitat privé (suivi de l'activité immobilière, amélioration de l'habitat, procédure de mise en sécurité...)
* Assistance et conseil auprès des élus
* Rédaction des délibérations et actes du service
1 responsable avec appui d'environ ½ ETP pour l'administration des Autorisations d'Urbanismes (AU)
Sous autorité DGS
En lien étroit avec l'élu en charge et le Maire
Hôtel de Ville de Houdan
Missions
1) URBANISME
1.1. Instruction, suivi et contrôle du droit des sols :
Seul responsable avec l'appui d'un personnel administratif, le responsable devra veiller au bon fonctionnement de tout le processus d'instruction (et notamment sa dématérialisation), en veillant à apporter conseils adaptés aux pétitionnaires et en lien étroit avec les entités associées (ABF, gestionnaires eau, syndicat électricité..):
- Accueil, renseignement et conseil du public en matière d'urbanisme
- Réception des demandes d'autorisation d'urbanisme (AU) (dématérialisation en cours) au regard du PLU communal
- Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et certificats d'urbanisme, (périmètre de sauvegarde patrimoine, protection commerce et artisanat en centre-ville, ) et rédaction des autorisations et certificats d'urbanisme
- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés, visites de conformité (dans le cadre d'une assermentation à renouveler ou à prévoir)
- Gestion fiscale des autorisations d'urbanisme
1.2. Planification et stratégie urbaine
- Proposition et mise en uvre de modification ou révision du PLU et des outils règlementaires ou incitatifs complémentaires adapté au territoire, notamment en termes de sauvegarde du patrimoine, accompagnement des commerces, outils en faveur du renouvellement urbain ... (par ex : règlement local de publicité, périmètre de protection patrimonial modifié, cahiers de recommandations, charte des façades commerciales, périmètre de gel ...sont en réflexion)
- Pilotage possible d'études urbaines (sur des secteurs spécifiques ou thématiques transversales) qui pourraient émerger notamment dans le cadre de Petites villes de demain (secteur gare, secteur collège, patrimoine, habitat..) : rédaction de cahier des charges, aide au recrutement de prestataire, suivis..
- Contribution et rédaction d'avis pour la Commune en tant que personnes publiques associées (PLU des communes voisines) et aux documents de programmation territoriale intercommunale (projet de territoire, CRTE schéma commercial, ...)
2) AFFAIRES FONCIERES COMMUNALES
- Suivi des procédures d'acquisition et de ventes de la Commune (estimations par les Domaines, échanges avec le notaire, préparation des documents et délibérations, ..) et dans le cadre de portage Etablissement public foncier d'ile de France
- Suivi de l'occupation du domaine public (Suivi et instruction des droits de terrasses, demandes d'occupation pour travaux (Proposition de méthodologie, rédaction des arrêtés)
- Suivi de la mise en uvre Exercice du droit de préemption (urbain, commerce, et suivi du des préemptions naturelles et agricoles dans le cadre de la convention CCPH/SAFER)
- Instruction des DIA
- Révision de la convention de veille foncière avec l'EPFIF et du suivi du stock
- Veille foncière sur les secteurs identifiés par la commune (AU, emplacements réservé, enjeux identifiés)
3) SUIVI DE L'HABITAT PRIVE
- Mise en place et suivi statistique de l'activité immobilière sur la commune (sur la base des DIA et/ou autres données en open data) prix, superficies.
- Suivi et veille et sur qualité du bâti Parc privé, procédure de mise en sécurité ordinaire (1 en cours)
- Participation à l'étude pré opérationnelle OPAH et, le cas échant à sa mise en uvre, en lien avec le service logement/CCAS
- Suivi des objectifs de la commune dans le cadre du PLH intercommunal
De manière transversale :
* Préparer les délibérations liées au service
* Accompagner, proposer les sujets, et préparer en appui de l'adjoint "en charge" les commissions d'urbanisme
* Veille juridique en matière d'urbanisme et foncier
* Prévenir des risques de contentieux administratifs
Champ d'autonomie et de responsabilité
Autonomie partielle sous contrôle de la DGS
En lien étroit avec l'élu en charge de l'urbanisme et des travaux et le Maire