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Mise à disposition d’un agent public : qu’est-ce que c’est ?



Il est commun d’entendre parler de mise à disposition pour un agent public. Ce moyen va permettre à l’agent de bénéficier d’une certaine mobilité tout en conservant ses droits de sa précédente activité. S’appliquant aussi bien aux collectivités territoriales à l’état et aux établissements hospitaliers, cette mise à disposition comporte plusieurs particularités que nous allons vous présenter.

La mise à disposition, en quoi ça consiste ?

 

La mise à disposition d’un agent public va permettre à un fonctionnaire (ou à un agent contractuel) de travailler en dehors de son administration. Le fonctionnaire mis à disposition gardera son cadre d’emploi d’origine avec les droits attachés (rémunération, gestion de votre carrière etc.).

 

A qui s’adresse la mise à disposition ?

 

La mise à disposition ne s’adresse pas à tous les agents publics. Elle s’adresse avant tout aux agents contractuels en CDI ainsi qu’aux fonctionnaires. Elle peut également s’appliquer qu’importe le secteur public : Les fonctions publiques hospitalière, d’Etat ou territoriale pratiquent la mise à disposition.

Les agents mis à disposition sont ainsi « utilisés » afin de mutualiser les ressources humaines. Cela peut se produire par exemple en milieu rural, où le taux d’agents disponibles peut parfois nécessiter ce type de démarche.

Il faut ainsi distinguer mise à disposition et mutation interne (lien vers l’article en question). La mutation, au contraire de la mise à disposition, va entraîner une réelle situation de changement. En effet, l’agent va connaître une nouvelle affectation au sein de la même structure (Au sein d’une collectivité territoriale par exemple).

Enfin, précisons que la mise à disposition peut être indiquée à l’agent au moment de son recrutement. Il peut ainsi être embauché dans le but de travailler (totalement ou partiellement) dans différentes structures que celle qui l’emploi.

 

Qu’en est-il des droits liés au travail ?

 

Les règles du droit du travail, lors d’un cas de mise à disposition, comportent quelques particularités. Tout d’abord, la situation du fonctionnaire n’est pas définitive. La mise à disposition se doit de durer 3 ans au maximum pour les fonctionnaires (elle peut être renouvelée par périodes tant que cela n’excède pas 3 ans). La durée maximum est également de 3 ans pour les agents contractuels en CDI (renouvelable une fois dans la limite de 6 ans).

 

Passé ce délai, si un poste est vacant dans l’organisme d’accueil du fonctionnaire (avec des fonctions similaires à celles présentes lors de son recrutement) alors, l’organisme d’accueil se doit de lui proposer une réintégration.

Cette disposition est applicable aux collectivités, établissements hospitaliers et organismes d’état. Elle doit faire l’objet au préalable d’une lettre de mission ou d’une convention, conclue entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil.

En ce qui concerne la rémunération, c’est l’organisme d’origine qui rémunère l’agent. Cela comprend le salaire, les primes et indemnités, au même niveau que celles de l’établissement d’origine. L’établissement d’accueil se charge par la suite de rembourser l’établissement d’origine à hauteur de la valeur de l’agent.

Enfin, pour la rupture de convention de mise à disposition, deux options sont possibles. Elle peut venir à la suite d’une demande de la part du fonctionnaire, ou de l’organisme d’accueil.

Ainsi, une mise à disposition est une pratique permettant aux agents publics d’exercer dans un établissement différent de leur établissement d’origine. Une façon pour les établissements d’utiliser au mieux les ressources humaines dans certaines zones.

 

Elle peut être aussi une opportunité pour les agents souhaitant développer leurs compétences personnelles, enrichir leurs expériences et booster leur carrière publique !

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