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Actus secteur public et territorial

« On se rapproche des règles du privé » – Pascale Verne, présidente de la section Provence de l’AITF



La section Provence de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), qui organise le 14 novembre prochain à Aix-en-Provence sa 3e édition du management territorial, reste « perplexe et inquiète » sur certaines dispositions de la loi du 6 août dernier. Décryptage avec sa présidente, Pascale Verne.

Cap 2022, Loi sur la fonction publique… L’heure est à la réforme dans les fonctions publiques. Comment imaginez-vous cette future FP modernisée ?

 

Si les préconisations du rapport du Comité Action Publique 2022 ont été en partie reprises dans la Loi de Transformation de la Fonction Publique publiée au Journal officiel le 6 août 2019 dernier, en vérité, nous ne visualisons pas encore ses réels impacts sur nos missions et le management. Car au-delà des réformes contenues dans cette Loi, le gouvernement adoptera une cinquantaine d’ordonnances et de décrets dans les mois à venir. Ce n’est qu’une fois l’adaptation de ces textes qu’il sera possible de mesurer l’étendue de la réforme engagée.

Reste ensuite et aussi pour 2020, la réforme des régimes spéciaux de retraite. Celle-ci pourrait également avoir un impact non négligeable sur les fonctionnaires. On est face à une somme de dispositions très techniques qui laissent peu d’espace au sens de l’action publique. Ou du moins tel qu’il aurait pu être espéré par l’ensemble des agents, dont les ingénieurs. Quant à la modernisation, je ne sais pas si ce terme en est effectivement le reflet. Les 4 nouvelles mesures ont vocation à se rapprocher des règles du secteur privé, dans le prolongement des textes de lois précédents. Donc, actuellement, on ne peut qu’imaginer et tenter de se projeter… C’est l’objet de la 3ème rencontre du management territorial organisée par l’AITF Provence le 14 novembre 2019 à Aix-en-Provence.

 

Etes-vous inquiète concernant certaines dispositions de la loi ?

 

Sur certains points, je suis perplexe sur la faisabilité plutôt qu’inquiète. Pour exemple : comment appliquer certaines dispositions de cette loi dans les différents niveaux de collectivités et avec quels moyens et ressources ? L’occupation des emplois permanents par les fonctionnaires est confirmée. Mais la Loi de Transformation permet le remplacement des fonctionnaires par des contractuels pour diversifier le « vivier » de recrutement dans l’encadrement supérieur, en en limitant l’accès aux administrateurs et ingénieurs en chef… A connaissances et compétences égales ? Pourquoi présenter des concours ? Va-t-on vers le contrat qui serait la règle et le statut qui deviendrait l’exception ? Qu’en sera-t-il de la permanence du service public ? Des dispositifs d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de restructurations, pour permettre de supprimer un très grand nombre de postes de fonctionnaires y compris en transférant les missions au secteur privé ?

Enfin dans le cas d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires sont détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil. Une absence de choix éventuellement préjudiciable professionnellement et moralement pour les agents qui se sont engagés dans une carrière sous statut Fonction publique.

 

Quelles sont les craintes et les attentes de l’AITF concernant les ingénieurs ?

 

L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permet aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels. Cela nous semble contradictoire avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans. L’objectif étant de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d’expertise de haut niveau. Le contrat de projet : considérant que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par ses articles 3 à 3-5 permet déjà, pour la Fonction Publique Territoriale, de recruter des agents contractuels pour des besoins temporaires ou d’accroissement d’activité, pour des durées jusqu’à 6 ans, mais en garantissant alors un minimum de prérequis statutaires dans les conditions de recrutement, d’emploi, et d’exercice des missions, l’utilité de celui-ci ne nous parait pas  d’évidence opportun et pourrait engendrer des disparités de situation dans les directions et services opérationnels.

 

Stéphane Menu

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