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La rupture conventionnelle expérimentée à partir du 1er janvier 2020



A partir du 1er janvier 2020, employeurs et agents publics pourront expérimenter la rupture conventionnelle pour une durée de cinq ans dans les trois versants de la fonction publique.

Le dispositif de la rupture conventionnelle – adopté en première lecture à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique du 13 au 21 mai 2019 – fera son entrée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. Et ce pour une durée de cinq ans. Il s’adressera aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Mais aussi à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, estime que ce mécanisme. « Il va permettre de mieux accompagner les mobilités et les transitions professionnelles, de faciliter les secondes, voire les troisièmes parties de carrière en donnant aux agents les mêmes garanties que les salariés du secteur privé ». Le nouveau dispositif ouvrira, en effet, le droit à une indemnité de rupture. Mais également à l’allocation de retour à l’emploi. Deux avantages auxquels l’agent public ne peut prétendre aujourd’hui en cas de démission.

 

Commun accord entre les parties

 

En outre, l’article 26 du projet de loi précise que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». La convention de rupture définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture.  Celui-ci ne pouvant pas être inférieur à un montant fixé par décret.

Par ailleurs, contre l’avis du gouvernement et de la député Emilie Chalas (LREM)  rapporteure du texte de loi, les députés ont adopté un amendement  de la majorité parlementaire portant à six ans (au lieu de trois ans initialement) le délai pendant lequel un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ne peut pas revenir dans son administration d’origine. Dans le cas contraire, il devra  rembourser la prime perçue.

Dans un communiqué daté du 23 mai 2019, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est aussitôt inquiétée des conséquences de certaines mesures du projet de loi pour la fonction publique territoriale. « Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les intercommunalités. Notamment avec la remise en cause du statut de la fonction publique. Mais aussi la trop grande ouverture à l’emploi des contractuels et l’introduction de la rupture conventionnelle ».

 

Emmanuelle Quémard

 

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