Chargé des procédures recouvrement et contentieux

Conseil Départemental - Tarn et Garonne

 Titulaire ou contractuel  MONTAUBAN Le 01 mars  141 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Descriptif du poste

Chargé(e) des procédures en récupération des aides sociales et contentieux de l'obligation alimentaire.


Positionnement au sein de l'organisation :
Directeur général des services → Directeur général adjoint chargé du pôle solidarités humaines → Directrice de l'Autonomie → Responsable du service aide sociale adultes → Chargée des procédures en récupération et contentieux de l'obligation alimentaire.

* Relations fonctionnelles :
- Public
- Études Notariales
- Avocats
- Huissiers de justice
- Tribunal judiciaire
- Services PSH

Missions

* Récupération des aides sociales :
- Gestion des procédures en récupération des aides sociales suite au décès d'un bénéficiaire ou la vente d'un bien (vérification des sommes avancées et récupérables, lien avec la pairie départementale, transmission des états de créance et de dettes, suivi du règlement de la succession en liens avec les offices notariaux...).
- Gestion des procédures liées aux successions vacantes (saisine de l'autorité judiciaire, suivi du règlement de la succession en lien avec le pôle GPP de la DGFIP ...).
- Gestion des récupérations en l'absence de succession.
- Gestion des récupérations sur assurances vie.
- Gestion des recours administratifs et judiciaires en lien avec la récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale.
- Suivi et rendu de l'activité relative à la récupération.

* Gestion des procédures en matière d'obligation alimentaire 

* Procédures administratives :
- Informations aux familles.
- Médiation et prévention des conflits et contentieux.
- Gestion des demandes de révision de l'obligation alimentaire.
- Gestion des recours administratifs en lien avec l'obligation alimentaire.

* Procédures contentieuses :
- Gestion de l'ensemble des étapes liées saisine de l'autorité judiciaire (rédaction et transmission du mémoire, courriers, assignations, échanges des documents avec les cabinets d'avocat dans le respect de la procédure contradictoire, notifications ...).
- Représentation du Département aux audiences.
- Gestions des recours judiciaires en lien avec l'obligation alimentaire (devant le JAF, le tribunal administratif et la cour d'appel)

* Suivi et rendu de l'activité relative à l'obligation alimentaire

* Inscriptions hypothécaires - Mainlevées :
- Gestion de l'ensemble des procédures en lien avec les services fiscaux et les mairies.
- Liens avec les familles et les offices notariaux.

* Missions annexes :
ILCG et CLIC :
- Synthèse des rapports d'activités.
- Participation aux réunions annuelles.
- Rédaction du rapport relatif aux demandes de subventions présenté en CP.
- Gestion du dossier jusqu'au mandatement..

Informations complémentaires

Candidatures à envoyer à l'adresse suivante :
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Direction des ressources humaines
100 boulevard hubert gouze - BP 783
82013 Montauban Cedex

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