UN INSTRUCTEUR ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (H/F)

Conseil Départemental - Haut-Rhin

 Titulaire ou contractuel  COLMAR Le 02 déc.  127 vues

Cette offre d'emploi est expirée


Descriptif du poste

Missions de la Direction :
Pour permettre à ses usagers de se déplacer rapidement et en toute sécurité, la Direction des Routes (DIR) mobilise plus de 300 agents pour gérer le réseau des routes départementales. Ses missions concernent la construction, l'entretien, l'exploitation des routes et des itinéraires cyclables départementaux mais s'étendent également aux mobilités et aux moyens de communication pour offrir un ensemble cohérent d'infrastructures.
Directement rattachée au Pôle Gestion Domaine et Finances, et, en collaboration avec les services techniques au sein de la DIR et les agences territoriales routières, l'Unité Gestion du Domaine Public (UGDP) intervient sur les missions suivantes :
- la gestion administrative et juridique du domaine public routier (DPRD) dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et de police de la conservation des routes départementales :
▪ la police de la circulation : réglementation de l'usage de la voie et de ses accessoires : limitations de vitesse, régimes de priorités, déviations, stationnements,
▪ la police de la conservation : réglementation liée à l'entretien et à l'utilisation de la voie publique.
Dans ce cadre, l'Unité à la charge de la délivrance des actes administratifs de nature réglementaire, individuelle et conventionnelle.

Missions

Placé sous la responsabilité du chef d'unité (UGDP), en liaison avec les services de la DIR et les autres services départementaux, pour avis techniques et juridiques, vous assurez l'ensemble des missions relatives à la gestion du Domaine Public Routier Départemental (DPRD).
Assurer la sécurisation des actes administratifs de nature réglementaire, individuelle et conventionnelle, et à ce titre, élaborer des modèles types de conventions et de tous actes administratifs à l'usage des services techniques, participre à la mise en place de procédures internes ;
Assurer une veille réglementaire, réaliser des études de textes et de jurisprudences, et élaborer des notes internes explicatives visant à accompagner la mise en application de toutes nouvelles réglementations applicables aux routes ;
Elaborer et assurer le suivi des conventions spécifiques, COT, superposition d'affectations, conventions financières, offres de concours, conventions de domanialité et d'entretien (viabilité hivernale, ouvrages d'art...) de co-maîtrise/mandat de maîtrise d'ouvrage, conventions relatives à l'aménagement/réaménagement des itinéraires cyclables, à la coopération transfrontalière, conventions VNF, ONF... ;
Rédiger les rapports et délibérations portant approbation des conventions spécifiques avec saisine préalable de la Direction des affaires juridiques pour validation juridique des projets conventionnels et en assurer l'insertion et le suivi dans le logiciel de gestion des rapports SIGR (CeAct à partir du 01/01/2021) ;
Assister l'unité sur les montages conventionnels complexes ou sur tous dossiers nécessitant une expertise dans le domaine juridico-techniques des routes, assurer la gestion juridique des dossiers transférés par l'Etat pour les RN et autoroutes à la future CeA : contrat de PPP pour le CR de Fellering, concessions de stations-services, gestion des plates-formes douanières ;
Assurer le suivi des pré contentieux, contentieux en lien avec la Direction des affaires juridiques, des courriers, protocoles transactionnels ;
Assurer le recensement et le suivi des procédures de sinistres/dommages d'ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers territoriaux, le service des assurances et la Direction des affaires juridiques ;
Rédiger des synthèses d'avis sur les acquisitions ou cessions foncières et les procédures de classement/déclassement, vérifier l'enregistrement des données auprès de l'Unité Système d'Information Routier et assurer le suivi et l'optimisation des questions patrimoniales du DPRD en lien avec le Service des opérations foncières ;
Rédiger des notes internes et des courriers divers (autorisations d'urbanisme, installations classées, courriers aux communes...) ;
Préparer des dossiers et synthèses d'aide à la décision ;
Assister et conseiller les services de la Direction des Routes.

Informations complémentaires

Candidature à adresser à Monsieur le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin via le portail de la Collectivité : onrecrute.haut-rhin.fr

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