Télétravail dans la fonction publique

C’est le décret du 11 février 2016 qui fixe les conditions d’application et de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics. Il présente somme toute une définition du télétravail assez similaire à celle de l’article L 1222-9 du Code du travail. Il définit donc le télétravail comme une forme d’organisation du travail qui permet à tout agent d’exercer, de manière régulière et volontaire, ses fonctions hors des locaux de son employeur. Cependant, cette organisation de travail est autorisée sous certaines conditions. L’agent doit pouvoir utiliser les technologies de l’information et de la communication pour effectuer ses missions. Le décret précise également que les périodes d’astreinte ne sont pas du télétravail.

Qui peut profiter du télétravail ?

Tous les agents de la fonction publique, fonctionnaires comme contractuels, peuvent prétendre au télétravail seulement s’ils peuvent réaliser leur activité à distance grâce aux outils informatiques (matériel électronique adapté, bonne connexion à internet…).

L’agent en télétravail garde ses droits et les mêmes obligations que l’agent travaillant dans les locaux. Par contre, il aura à sa charge les frais de repas pendant ses jours de télétravail.

L’agent et l’administration pour laquelle il travaille peuvent mettre fin au télétravail à tout moment. Néanmoins, cette demande doit se faire par écrit obligatoirement et doit respecter un délai de prévenance de deux mois. En revanche, si c’est l’administration qui est à l’origine de la demande, le délai de prévenance peut être réduit en cas de besoin de service important. Dans ce cas, l’administration doit apporter une justification légitime et doit organiser un entretien avec l’agent en question.

Tout agent public a une période d’adaptation en télétravail. Si son activité en télétravail est interrompue pendant cette période d’adaptation, le délai de prévenance passe à un mois.

L’organisation du télétravail

Jours

L’administration fixe les jours de télétravail autorisés à la semaine ou au mois. Les jours peuvent également être flottants, ainsi l’agent peut demander à les utiliser seulement s’il le souhaite.

Cependant, un agent ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine sauf si son état de santé le lui impose. Un agent en situation de handicap peut également avoir droit à plus de 3 jours de télétravail par semaine.

Lieu et matériel

L’agent peut télétravailler chez lui, dans un autre lieu privé ou dans un autre espace professionnel. Si un agent décide de louer un local dédié à son activité à distance, il doit en assumer les frais tout seul. Ce n’est pas à l’administration de les prendre en charge. L’administration a à sa charge les coûts relatifs à l’exercice des fonctions en télétravail. C’est-à-dire, les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils de maintenance.

Pour le cas d’une demande de télétravail d’un agent handicapé, l’administration peut effectuer des aménagements de poste sur son lieu de télétravail.

L’agent doit faire une demande d’autorisation de télétravail

L’agent qui souhaite faire du télétravail doit en faire la demande par écrit. Il doit citer dans sa demande les conditions dans lesquelles il souhaite s’organiser. Par exemple, il doit préciser s’il souhaite recourir au télétravail de manière régulière ou ponctuelle, combien de jours par semaine et où il compte effectuer son travail à distance. L’agent doit également prouver que son lieu de télétravail, domicile ou autre lieu privé, est conforme aux spécifications techniques.

L’administration qui examine la demande de télétravail doit donner sa décision par écrit également dans un délai d’un mois maximum après avoir réceptionné la demande. La demande peut être acceptée ou rejetée. L’administration peut estimer que le lieu de télétravail de l’agent ne réuni pas toutes les conditions pour le bon exercice de ses fonctions. Ou que l’agent ne peut effectuer ses missions à distance. Toutefois, le refus doit être légitime et justifié et présenté lors d’un entretien avec l’agent.
Si l’agent change de fonction, il doit faire une nouvelle demande de télétravail.

La loi permet donc bien le télétravail dans la fonction publique. Cependant, nous ne pouvons nier le fait que c’est une pratique professionnelle encore trop récente. Elle doit se démocratiser davantage pour être plus accessible. Mais le changement n’est pas très loin comme nous l’a prouvé la crise sanitaire. Forcées à recourir au télétravail, les administrations publiques semblent être de plus en plus ouvertes à installer des vraies politiques de travail à distance au sein de leurs locaux.